SOS PRINCIPES AFER

Association de défense des principes fondateurs de l’Afer

BP 95952 - 37059 TOURS CEDEX 1

M. Gérard BEKERMAN

Président

AFER

36, rue de Châteaudun

75441 PARIS CEDEX 09

LRAR N°1A 078 360 7061 0

Tours, le 13 juin 2013.

Objet : Requête de l’Afer en restitution.

Lettre ouverte

Monsieur Le Président,

Le mardi 10 juin dernier, la 12ème chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris a décidé de reporter au 15 octobre 2013 l’examen de la requête en restitution que vous avez organisée. Le premier motif de ce renvoi est le grave problème de recevabilité que pose cette requête.

Nous vous rappelons qu’à la dernière page de la Lettre de l’Afer N°71, un article rédigé en juillet 2006, alors que vous étiez déjà membre du Conseil d’administration, expliquait clairement aux adhérents de l’Afer que les sommes confisquées sur décision d'un juge pénal ne pouvaient être affectées à l’indemnisation des parties civiles…

Nous vous rappelons également que selon votre propre analyse, toute action des victimes sera prescrite dans quelques jours : si la Cour d’appel devait finalement déclarer cette requête irrecevable, les victimes verraient s’éteindre toute possibilité de réparation de leur préjudice.

Force est de constater que dans la conduite de la défense des victimes concernées, qui sont plus de 360.000, vous avez accumulé les erreurs et les légèretés. Nous les décrivons dans la note jointe.

Vous n’avez donc plus le choix. Il est de votre responsabilité d’agir dans l’urgence en mobilisant vos avocats et les équipes du Gie Afer, afin que soient immédiatement prises toutes les mesures permettant que le maximum de victimes, notamment celles dont vous possédez les adresses électroniques, et pas seulement celles qui vous ont donné mandat en avril 2011, puissent se joindre avant la date limite au seul mode d’action dont la recevabilité en justice soit certaine, à savoir une action contre les trois personnes déclarées coupables ou devant répondre civilement de la faute de chacun.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

Bertrand Gaumé , Président

François Nocaudie, Fondateur

NOTE COMPLÉMENTAIRE, SOUS FORME DE QUESTIONS, Á LA LETTRE OUVERTE DU 13 JUIN 2013 DE SOS PRINCIPES AFER AU PRÉSIDENT DE L’AFER

1/ Pourquoi avoir choisi en 2011 un mode de recours dont le Conseil d'administration, dont vous faisiez partie, écrivait en 2006 qu'il n'avait pas de chance d'aboutir ?

2/ Pourquoi, lorsque vous avez déclaré en décembre 2011 avoir mis au point, avec les avocats de l'Afer, un système de class action à la française, n'avez-vous pas décidé de l’utiliser contre les coupables, et ceux qui doivent en répondre civilement, au profit des 360.000 victimes et à concurrence de leur préjudice actualisé selon la décision de la justice (279 millions en 2013) ?

3/ Pourquoi, lorsque vous avez prévenu individuellement les victimes des anciens dirigeants, le 28 avril 2010, de la condamnation définitive intervenue, ne leur avez-vous pas tout simplement indiqué quel était leur préjudice actualisé, comme Sos Principes Afer l'avait fait pour les parties civiles, ceci au lieu de les contraindre à une véritable course d'obstacles (envoi de coupon, calcul personnel de leur préjudice, pas d'indication de la formule d'actualisation) ?

4/ Pourquoi, après ce choix du mode de requête le plus risqué, ne l'avoir rendu accessible que pendant trois semaines, en une période où une partie de la France était en vacances (Votre lettre du 28 mars 2011 avec pour date limite de réponse le 22 avril, alors que l'assignation n'est intervenue que le 29 décembre suivant) ?

5/ Pourquoi avez vous déclaré à Votreargent.fr (22 décembre 2011) : «Nous avons écrit aux adhérents et ils avaient six mois pour réagir avant de fermer la porte à toute liste complémentaire de mandat» alors que nous avons les preuves matérielles du contraire (lettre circulaire du 28 mars et lettres individuelles de refus après le 22 avril) ?

6/ Pourquoi, dans le calcul que vous avez fait du préjudice des 55.000 adhérents qui vous ont donné un mandat d'agir, avez-vous opté pour une option d'indexation de celui-ci moins favorable que celle choisie par l'arrêt de la Cour d'appel qui a condamné les anciens dirigeants (le taux d'intérêt légal au lieu du rendement du fonds en euros de l'Afer) ?

7/ Pourquoi avez-vous écrit aux adhérents qui étaient des héritiers de victimes décédées que, selon vos conseils, ils n'avaient droit à rien, ce qui constitue une erreur manifeste ?

8/ Pourquoi, après la reconnaissance de cette erreur effectuée en juin 2011, par une lettre du Secrétaire de l'Afer auprès du Conseil Supérieur du Notariat, que Sos Principes Afer avait prévenu quelques jours auparavant, n'avez-vous pas pris la peine de recontacter ces héritiers ?

9/ Pourquoi, à en croire Votreargent.fr du 7 juin 2013, n'avez-vous pas encore demandé à Aviva de réclamer au Trésor Public la restitution au fonds euro de l'Afer du trop perçu d’un peu plus de 60 millions au titre des prélèvements sociaux effectués sur nos comptes au titre de l'année 2011, ceci comme l'ont fait avec succès d'autres associations ?

10/ Pourriez-vous vous renseigner et nous faire savoir pourquoi, à la fin de l'année 2012, d'après les renseignements très fiables dont nous disposons, les anciens dirigeants n'auraient pas encore versé au Trésor la totalité de la confiscation décidée par la Cour d'appel de Paris ? 62 millions sur les 92 prévus manqueraient à l'appel.

11/ Si, ce qui est le plus probable, votre requête est déclarée irrecevable au début de l'automne alors que vous considérez que la prescription est acquise, aurez-vous la conviction d'avoir bien défendu les victimes ? Trouverez-vous satisfaisant d'avoir obtenu pour seul résultat 825.000 euros versés par vos 55.000 mandants pour leur participation aux frais d'honoraires des avocats de l'Association ? De même, ce qui est le moins probable, si ces seuls mandants sont indemnisés à concurrence de 24,5 millions, soit moins de 10% du préjudice collectif causé ?

Nous espérons que vous aurez à cœur de répondre à toutes ces questions dans la prochaine lettre de l'Afer.