L'ensemble de nos précédentes infolettres sont consultables en permanence au bas de cette page en cliquant sur les liens qui figurent à la suite de la présente. Nous vous remercions de bien vouloir prendre le temps nécessaire de les consulter. La plupart des réponses à vos interrogations et questions s'y trouvent.

Infolettre N° 23 du 20 juin 2012.

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INFOLETTRE DU 20/06/2012
Chère Madame, Cher Monsieur,
 
Vous trouverez ci dessous le texte de la lettre que je viens d'adresser au Commissaire aux comptes de l'Afer. J'espère qu'il nous donnera toutes les explications nécessaires à l'occasion de l'Assemblée Générale du 26 juin et que celles-ci seront ensuite rapportées dans la Lettre de l'Afer. J'ai oublié dans cette lettre de lui rappeler que la fixation d'une limite préalablement arrêtée par l'Assemblée Générale était une obligation également prévue par les statuts de l'Association (article IX.3).

Je vous prie d'agréer, chère Madame, cher Monsieur, l'expression de mes sentiments bien cordiaux.


François Nocaudie,
Fondateur.


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SOS PRINCIPE AFER
Association de défense des principes fondateurs de l’Afer
BP 95952   -   37059  TOURS CEDEX 01
www.sosprincipesafer.fr



Monsieur Jean François MAGAT

Commissaire aux comptes

112 boulevard Haussmann

75008 PARIS
 

Tours, le  18 juin 2012.

 

LRAR N° 1A 068 641 9017 8

Comptes de l'Association Française

d'Epargne Retraite (AFER)

 

Monsieur,


L’article R 141-9 du code des assurances reproduisant l’article 1-1 du  Décret 2006-976  du 1er août  2006  pris en application de la Loi du 15 décembre 2005 dispose que, pour ce qui concerne la rémunération des administrateurs d’associations  souscriptrices de contrats collectifs d’assurance-vie, «les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites. Cependant, si les statuts le prévoient, le conseil d’administration peut décider d’allouer, dans les limites fixées par l’assemblée générale, des indemnités et avantages au titre de membre du conseil à ses administrateurs.

Le président du conseil d’administration informe chaque année l’assemblée générale du montant des indemnités et avantages alloués conformément au premier alinéa aux membres du conseil d’administration. Il informe également l’assemblée générale de toute rémunération versée par l’entreprise d’assurance à un ou à plusieurs membres du conseil d’administration et liée au montant de cotisations ou à l’encours des contrats souscrits par l’association.»

Ce texte a pris effet le 16 juin 2007.

Autrement dit, au regard de celui-ci, le caractère régulier des indemnités décidées par le Conseil d’administration de l’Afer au profit de ses membres est soumis aux conditions suivantes :

. La fixation, préalablement, d’un plafond à celles-ci par l’Assemblée Générale,
. L’information annuelle de l’assemblée générale de leur montant effectif par le Président,
. L’information tout aussi annuelle de l’assemblée générale, toujours par le Président, des rétributions commerciales versées éventuellement par l’assureur à certains administrateurs.

Je vous rappelle que les dispositions du décret précité, comme l’a déclaré le Sénateur Philippe Marini en 2005 lors de la préparation du texte de loi à l’origine dudit décret, sont la conséquence directe de la dérive constatée à l’Afer et plus particulièrement de l’abus de confiance commis auparavant en matière de rémunération par les premiers dirigeants de celle-ci, abus de confiance qui a été sanctionné par la justice à la suite d’une plainte dont j’ai été l’initiateur.


Si l’on peut considérer aujourd’hui que la seconde condition est bien remplie par la publication dans la Lettre de l’Afer de vos rapports spéciaux, la première ne l’est toujours pas alors qu’elle constitue bien une obligation de nature réglementaire.  Quant  à la troisième, elle est sans objet.
 
Je me permets donc, pour le compte de Sos Principes Afer, de venir vous demander pourquoi vous n’avez pas mentionné depuis l’année 2008, dans vos rapports spéciaux à l’assemblée générale de l’Afer sur les conventions réglementées passées entre elle et ses administrateurs, le fait que ladite assemblée générale n’a toujours pas été appelée à fixer une limite aux indemnités allouées aux administrateurs.


Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


                                    François Nocaudie,
                                    Fondateur.


* En 2008, notre association avait déposé une résolution donnant mandat au Conseil d’administration de se mettre en règle sur ce point. Nous avons également en 2010 présenté une nouvelle résolution sollicitant l’appui de l’assemblée générale à notre saisine du Comité des Sages pour avis sur la question.

Ces deux résolutions ont été rejetées par le jeu des pouvoirs qu’a utilisés le Président et qui lui permettent d’être systématiquement majoritaire. Nous venons de déposer une plainte pénale le 12 juin contre lui pour cette raison (cf. l’infolettre N°22 sur notre site: www.sosprincipesafer.fr).
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