Chère Madame, cher Monsieur,

1/ Le premier, c'est la question du montant, selon nous insuffisant dans le cas des contrats multi-supports (cf. nos résolutions I et J), du remboursement du trop perçu de prélèvements sociaux collectés par Aviva au titre de l'exercice 2011.

A ce sujet, Le Figaro Magazine du 29 mai dernier a fait état de notre désaccord. Le Président Bekerman n'a pas cru devoir expliquer à l'auteur de l'article en quoi nous nous trompions dans nos calculs. Le Professeur d'économie qu’il a été n'en serait-il plus capable ? Il s'est contenté de lui répondre qu'il nous conseillait d'écrire à Bercy. Si il ne change pas d'avis, et avec votre appui, nous suivrons donc son conseil à la rentrée. En effet, dans notre État de droit, tous les contribuables, y compris les adhérents de l’Afer, ont le droit de savoir comment sont calculés les impôts et les taxes qu’ils doivent régler.

2/ Le second, c'est notre préconisation de vote négatif aux résolutions 7 et D faite dans notre infolettre N°58. Nous avons en effet oublié de vous préciser dans notre Infolettre N°59 que cette double préconisation relevait d'une erreur de frappe qui nous a échappé lors de la relecture de son texte. En fait c'est un vote d'abstention que nous effectuerons jeudi avec les pouvoirs que nous avons reçus.

Les raisons de notre abstention sont les suivantes:

* Dans le cas de la création d'un e-contrat Afer, nous n'aurions rien contre son principe si l'association n'avait pas perdu son indépendance à l'égard d'Aviva et n'en était pas pratiquement réduite, dans les faits, au statut d'une simple direction commerciale de ce groupe dédiée à la promotion des contrats Afer. En clair, le risque, pour la plupart des adhérents de l'Afer qui souscriront ce nouveau type de contrat, sera de ne plus pouvoir bénéficier, face aux assureurs, sur une multitude de questions très complexes, ni des services rendus par une association indépendante, ni de celui des courtiers encore indépendants qu’Aviva cherche à traiter comme des agents salariés aux ordres. D’où notre réserve.

* Dans le cas de la résolution sur la liberté de choix par les adhérents de leur courtier, nous vous réitérons notre commentaire de la note qui suivait notre infolettre N°48 du 13 juin 2014 :

"La présentation qui est faite dans la Lettre de l’Afer N°97 du problème n’a qu’un lointain rapport avec la réalité. L’avancée historique évoquée constitue une plaisanterie. Aucune loi, aucun usage du courtage n’a jamais fait obstacle au droit reconnu depuis longtemps des assurés de changer de courtier, que ce soit en assurance de biens, de dommages ou en assurance-vie. L’interdit pratiqué à l’Afer est le résultat d’un diktat des anciens dirigeants condamnés. Il date du mois de février 1989 et avait pour but manifeste de protéger les intérêts occultes qu’ils détenaient dans la société de courtage auxquels étaient rattachés les adhérents qui pensaient s’adresser en direct à l’association. Pour le justifier, il n’avait pas hésité à tronquer le texte des usages du courtage qu’ils invoquaient à l’appui de leur thèse. Le premier courtier à protester a été notre fondateur, François Nocaudie. Il en avait saisi la justice en 1994. Un accord avait été trouvé le 14 juin 1995. Cet accord a été dénoncé par le Gie Afer en 1999 lorsqu’il a pris l’initiative de porter plainte contre les anciens dirigeants.

Sos Principes Afer détient toutes les preuves de ce que cet interdit était une invention qui empoisonne la vie de l’Afer depuis 25 ans et n’a que deux causes : le diktat des anciens dirigeants et ensuite le refus de la plupart de leurs successeurs à la tête de l’Afer d’imposer les règles d’une concurrence loyale entre la filiale de distribution d’Aviva qui se trouve en situation de conflit d’intérêts patent au regard de son statut de courtier, la société Épargne Actuelle, et ses autres courtiers distributeurs."

Aujourd'hui, malgré les affirmations du Président, certains d'entre vous rencontrent encore des difficultés à pouvoir changer d'intermédiaire. C'est tout à fait exact. Cela tient notamment au fait que l'accord n'a pas été proposé à la signature de tous les courtiers, notamment à ceux auxquels le duo Afer/Aviva reproche de faire preuve d'un esprit trop critique à son égard. C'est notamment le cas de notre fondateur, ce qui le gène beaucoup dans son activité. Comme déjà indiqué, il avait pourtant été le premier, dès le début des années 90, à dénoncer l'interdit alors imposé par le Gie Afer.

3/ Sur la question des prélèvements sociaux, le Conseil d'État a rendu le 17 juin dernier une décision aux termes de laquelle il a transmis pour motivation sérieuse au Conseil Constitutionnel la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) d’un contribuable soulevant le problème d’une éventuelle inconstitutionnalité des prélèvements sociaux effectués depuis l’année 2011 au fil de l’eau sur les produits des fonds euros des contrats d’assurance-vie multi-supports.

Il se trouve que cette motivation sérieuse est la même que celle dont notre fondateur, François Nocaudie, avait fait état dans une lettre écrite à Karine Berger, en janvier 2013. Nous l’avons publiée sur notre site en annexe à notre Infolettre N°33 du 26 janvier 2013. Elle y figure toujours.

Karine Berger est X et économiste. Elle est députée des Hautes Alpes. Elle est membre du Parti Socialiste. Elle avait été chargée par le gouvernement Ayrault, avec son collègue de l’Assemblée Dominique Lefebvre, du rapport sur l’épargne à l’origine du concept des nouveaux contrats dénommés «euro-croissance» que l’Afer diffuse depuis le 9 juin dernier.

Comme vous pouvez le comprendre, si l’Afer était vraiment indépendante de tous les milieux de pouvoirs, elle aurait dû reprendre au bond la position de notre fondateur. Il en avait en effet fait part au Président. En l’occurrence, le problème est de savoir si le Conseil constitutionnel osera tirer les conséquences logiques de sa propre jurisprudence du 28 décembre 2012. En effet, si c’est le cas, cela signifiera pour le budget de l'État un différé de recettes de plusieurs milliards d’euros.

4/ Dernier point enfin. En allant sur le site "www.deontofi.com", vous pourrez lire deux articles traitant du procès en diffamation que l'Afer a intenté contre notre président et notre fondateur et pour lequel elle a été déboutée. Vous trouverez ci-dessous les liens vous permettant de lire ces articles. C’est la huitième fois en 13 ans que notre fondateur est poursuivi sans succès et la seconde pour notre Président.

Nous vous prions d’agréer, chère Madame, cher Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le Bureau

Un procès perdu par l'Afer sur fond de financement politique

Quatre procès perdus par l’Afer, pas perdus pour tout le monde