Chère Madame,

Cher Monsieur,

Vous trouverez ci-dessous le texte de la Lettre que j’adresse ce 2 juin au Directeur Général de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) en réaction aux déclarations publiques qu’ose encore faire le Président de l’Afer sur la question des prélèvements sociaux opérés par Aviva sur vos comptes au titre de l’année 2011.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments bien cordiaux.

François Nocaudie,

Fondateur

                                            SOS PRINCIPES AFER

                 Association de défense des principes fondateurs de l’Afer

                                          BP 95952   -   37059 TOURS CEDEX 01 s

                                                            www.sosprincipesafer.fr

 Monsieur Philippe PARINI

Directeur Général

DGFiP

139, rue de Bercy

75572 PARIS CEDEX 12

Objet : Prélèvements sociaux 2011

sur les contrats d’assurance-vie Afer.

                                                                                                      Le 2 juin 2012

     Monsieur le Directeur,

    Comme vous le savez peut-être, un adhérent bordelais de notre association est à l'origine de la découverte du fait qu'un certain nombre de sociétés d'assurance-vie n'ont pas su interpréter avec exactitude les modalités pratiques des changements récemment décidés en matière de prélèvements sociaux.

     Les éclaircissements officiels qui ont été donnés (Courriel de M. Jean Wilfried Aragon, de votre service, à notre adhérent bordelais et le RESCRIT N° 2012-24) et qui renvoient aux clauses des contrats d’assurance-vie pour la date de fixation de l'inscription en compte de leurs produits taxables ne posent selon nous aucun problème d’interprétation dans le cas de ceux de l'Afer. (Pièces 1 et 2)

Ils correspondent exactement à notre point de vue parfaitement résumé par le Monde du 21 mars. (Pièce 3)

     Curieusement, dans l'interview que Gérard Bekerman, Président de l'Afer, a donné au journal Les Echos, et qui a été rapporté le 25 mai dernier sur le site Internet de ce journal, il persiste à ignorer totalement les clauses concernées de la convention Afer. (Pièce 4)

     Il continue d’y soutenir que leur assureur gestionnaire (Aviva) a strictement appliqué la loi en prélevant au taux maximum de 13,5% la totalité des intérêts acquis au cours de l'année 2011 par l'ensemble des adhérents de l'Afer sur leur épargne investie dans le fonds en euros. Au regard de ces clauses en effet, il suffit de lire l'interprétation qu'il en a donnée sur le site de l'Afer le 6 mars dernier pour comprendre qu'il nie l'évidence lorsqu'il affirme que l'inscription en compte des intérêts acquis par les adhérents de cette association a lieu contractuellement, en une seule fois, le 31 décembre de chaque année. C'est faux en droit et en fait. (Pièce 5)

Il me paraît donc nécessaire que vos services disposent des preuves tangibles de son erreur. Vous trouverez donc ci-joint :

. Le texte de la résolution N°11 présentée par le Conseil d'administration à l'assemblée générale de l'Association de l'année 2007 l'autorisant à modifier la fréquence de la valorisation de l'ensemble des supports, donc du fonds en euros (Lettre de l'Afer N°74 d'Avril 2007, page 8) pour la rendre «hebdomadaire». Il y est en outre précisé que sera en conséquence "modifié le traitement des opérations administratives correspondantes". On voit mal comment cette conséquence pourrait ne pas viser les opérations d'inscription en compte.(Pièce 6)

. Photocopie de l'article publié un peu plus tard dans La lettre de l'Afer confirmant l'application de la valorisation hebdomadaire à effet du 1er Janvier 2008 (Lettre de l'Afer N°77 de Janvier 2008, page 5). (Pièce 7)

. Le passage de la convention Afer elle même qui précise à propos des valeurs de rachat : "L'Epargne porte intérêt jusqu'au mercredi précédant le jour où le capital est payé. Pour chaque exercice en cours, le taux plancher garanti est fixé d'un commun accord entre les coassureurs et l'Association AFER". (Pièce 8)

. La notice d'information remise aux futurs adhérents de l'Afer. A la page 8, dans le paragraphe 8 consacré à la question de la valorisation de l'épargne, il y est bien précisé que le taux plancher garanti en cours d'année sert à rémunérer "prorata temporis" les capitaux placés sur le Fonds Garanti en euros en cas de rachat total et qu'il sert aussi de rémunération provisoire pour valoriser en cours d'année l'Epargne garantie sur le fonds en euros. (Pièce 9)

. Deux spécimens de relevés hebdomadaires d'un même compte publiés sur le site Internet du Gie Afer : le premier le 29 mai, le second le 1er juin 2012. Ils ne font que confirmer qu'il y a bien des inscriptions en compte au fur et à mesure que le temps passe en cours d'année. (Pièces 10 et 11)

     Le seul argument de texte que pourrait mettre en avant Gérard Bekerman serait le fait que dans les dernières versions de la notice d'information citée ci-dessus, celles remises aux nouveaux adhérents depuis le mois de décembre 2010, il est bien indiqué à la page 17 (Paragraphe 14 B), à propos des prélèvements sociaux, qu'ils "sont dus tous les ans lors de l'inscription en compte des produits du Fonds Garanti en euros, le 31 décembre". (Pièce 12)

Bien évidemment cette affirmation n'a aucune valeur pour les raisons suivantes :

. On voit mal comment une simple disposition des récentes notes d'information d'un contrat collectif, celles remises aux seuls nouveaux adhérents depuis le mois de décembre 2010, et qui n'a pas fait l'objet de l'aval obligatoire de l'Assemblée Générale, pourraient avoir la moindre valeur contractuelle, en particulier à l'égard de tous les adhérents plus anciens.

. C'est d'autant plus évident qu'elle est contredite par les dispositions relatives aux valeurs de rachat de la convention, et de la notice d'information elles-mêmes, ainsi que par les dispositions de la résolution 11 votée par l'Assemblée Générale de l'année 2008.

. Comme le laissent très bien entendre, tant les textes légaux que les instructions d'application, une date d'inscription en compte d'intérêts acquis "se constate" plus qu'elle ne se décrète. On ne voit pas pourquoi Aviva a pu décider, de manière parfaitement régalienne, pour le calcul de la taxe due par les adhérents de l'Afer, de ne prendre en considération que la dernière des 53 inscriptions annuelles en compte convenues contractuellement et effectivement appliquées depuis l'exercice 2008. "

De tout cela il résulte clairement selon nous :

. Que dans le cas des contrats multisupport de l'Afer, les intérêts inscrits en compte chaque semaine du 1er Janvier au 30 juin 2011, en application du Taux plancher Garanti contractuellement (TPG) sur le fonds en euros n'avaient pas à subir de prélèvements sociaux,

. Que pour cette première catégorie de contrats, le taux des prélèvements applicables ensuite, était de 12,3% pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre et de 13,5% ensuite jusqu'au 31 décembre,

. Que dans le cas des contrats monosupport, le taux des prélèvements applicables à ces intérêts acquis et inscrits en compte en application du Taux Plancher Garanti contractuellement aurait dû être de 12,3% du 1er janvier jusqu'au 30 septembre et de 13,5 % ensuite.

     Je vous signale à toutes fins utiles, pour le calcul des sommes qui sont restituables selon nous à l’ensemble des plus de 700.000 adhérents de l’Afer, que le Taux Plancher Garanti par les assureurs de l'Afer était de 3,230 brut soit 2,7396 net en 2011.

     Je vous signale aussi, pour le calcul du différentiel taxable lors de son inscription en compte du 31 décembre, que le taux définitif net a été de 3,43%. J'ajoute que le stock taxable d'épargne en euros au titre des contrats multisupport pendant les six derniers mois a été, toujours en 2011, de 28 milliards d'euros environ. Pour celui des contrats monosupport, ce stock a été de 11 milliards d'euros. Ces deux stocks n'ont guère varié au cours de l'année.

     En vous remerciant de nous tenir au courant du suivi de ce dossier, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de toute ma considération.

        François Nocaudie,

        Fondateur.