Chère Madame, Cher Monsieur,

L’actualité nous amène à venir vous entretenir de trois sujets, à savoir les résultats financiers de l’exercice 2014, la question de la régularité de la modification du taux minimum garanti du fonds euro Afer depuis 20 ans au regard des possibilités de recours offertes par la Loi Hamon et celle de l’insuffisance avérée à nos yeux de la restitution de prélèvements sociaux annoncés dans la Lettre de l’Afer de novembre dernier.

I/ Les résultats financiers de l’exercice 2014.

Celui du fonds en euros (3,20 % au lieu de 3,36%) n’est comme l’an dernier en apparence, guère différent de celui de l’année précédente. En réalité, il est meilleur puisque la hausse des prix a été, en 2014, inférieure (0,1 % sur l’année au 31 décembre 2014 selon l’indice publié par l’Insee le 14 janvier 2015) à celle de 2013 (un peu moins de 1%), ce qui fait que le pouvoir d’achat de notre épargne investie sur ce support se sera accru, net d’inflation et de prélèvements sociaux, de plus de 2,60%.

C’est aussi un bon résultat pour deux autres raisons :

. La première est que, parmi les plus anciens fonds du même type ayant fait leurs preuves sur le très long terme, ce qui n’est pas rien, il reste une nouvelle fois dans le lot de tête avec celui de la MAVPS qui se situe cette année un peu au dessous (3,10%) et celui du GAIPARE qui se situe un peu au dessus (3,40%).

. La seconde est que, comme cela a été rendu contractuellement possible par la résolution N°9 de l’assemblée générale du 29 mai 2007, une provision égale à 0,20% du rendement du fonds de l’année 2014 a été conservée et placée en réserve par Aviva dans ce qu’on appelle techniquement la PPB (provision pour participations aux bénéfices). Nous approuvons cette mesure compte tenu de la baisse nominale inéluctable du rendement des fonds en euros d’assurance-vie dans un avenir prévisible.

Il convient que vous sachiez toutefois que le Gouverneur de la Banque de France et un certain nombre de spécialistes estiment que les assureurs auraient dû effectuer des provisions encore plus importantes.

Pour les unités de compte, leur rendement est le reflet de la situation des marchés financiers. Il n’appelle pas de commentaire particulier de notre part si ce n’est qu’effectivement, à long terme, il est de l’intérêt de ceux qui disposent de temps devant eux, d’y investir la partie de leur épargne sur laquelle ils acceptent de prendre des risques, non en seule fois, mais d’une manière programmée pour minimiser les risques d’une baisse brutale et importante des marchés au lendemain d’un versement ou d’un arbitrage.

Cela dit, vous vous souvenez sans doute de la résolution que nous avons présentée à l’Assemblée Générale de 2014 par laquelle nous demandions au Conseil d’administration de négocier avec Aviva d’insérer parmi les offres offertes par le contrat Afer des fonds indiciels dits ETF. Notre motif est qu’ils sont beaucoup moins chargés en frais de gestion annuels que des fonds commun de placement ou des Sicav actuellement proposés, puisqu’ils ne font pas l’objet d’une gestion active. Ils répliquent simplement un indice boursier. Or ils peuvent se révéler tout aussi rentables. Sur ce point, comme hélas sur plusieurs autres, le Conseil d’administration de l’Afer, en ne soutenant pas notre proposition, ne fait pas preuve, ni d’esprit d’innovation, ni d’une forte combativité face à Aviva. Lorsque son Président affirme qu’en tant qu’association, l’Afer n’a pas les préoccupations d’un assureur, cet exemple, comme d’autres, ne le rend pas bien convaincant.

II/ Les adhérents de l’Afer qui ont souscrit avant 1994 un contrat AFER faisant état d’un taux garanti de 4,5% peuvent-ils prétendre au maintien d’un tel taux aujourd’hui ?

Depuis le mois d’octobre dernier, à la suite d’un décret publié au JO du 26 septembre dernier pris en application de la Loi Hamon du 17 mars 2014, la législation française donne maintenant la possibilité aux consommateurs de donner mandat à l’une des quinze associations agréées de consommateurs de regrouper la défense de leurs intérêts dans le cadre d’une action collective spécifique dénommée «action de groupe» lorsqu’ils ont subi un même type de préjudice financier par la suite d’une erreur ou d’une faute d’un fournisseur commun. Les préjudices moraux et corporels n’entrent pas dans le cadre de cette loi. C’est une vraie bonne nouvelle pour les consommateurs, épargnants comme nous y compris.

Dans les jours qui ont suivi, la presse s’est alors fait l’écho de celle engagée par l’association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) contre le groupe AXA sur la question de la baisse du taux que cet assureur garantissait aux adhérents d’une association concurrente de l’Afer ayant souscrit un contrat avant l’année 1995, taux qu’il ne leur garantit plus depuis.

Dès cette information connue, plusieurs d’entre vous nous ont posé la question de savoir qu’elle était notre opinion sur le sujet dans le cas des plus anciens adhérents de l’Afer qui avaient souscrit un contrat Afer au taux minimum garanti de 4,5%. Nous leur avons alors fait une réponse prudente en leur expliquant qu’il y avait eu en 1994 un vote de l’assemblée générale approuvant la modification intervenue et donc, que jusqu’à preuve du contraire, une éventuelle action du même type que celle exercée par la CLCV ne nous paraissait pas devoir avoir beaucoup de chances de prospérer. En outre se posent sans doute des problèmes de prescription.

Cela dit, pour le cas où il s’avérerait que notre première réaction, sur un problème que nous n’avons pas étudié et où la législation est très complexe, nous venons de décider de consulter des juristes spécialisés. Nous vous tiendrons au courant.

III/ L’annonce faite par la dernière Lettre de l’Afer (N°98) d’une restitution insuffisante du trop perçu de prélèvements sociaux par nos assureurs pour l’année 2011.

A la troisième page de sa lettre que nous avons reçue courant novembre, l’Afer annonce que le Ministère des Finances vient de lui restituer (en fait au Gie Afer ) une somme de près de 10 millions d’euros de prélèvements sociaux pour notre compte, dont presque un million d’intérêts de retard.

Le 15 décembre 2014, nous avons aussi reçu une lettre de la Direction juridique d’Aviva qui nous annonce que le montant nominal de la demande de restitution qui a été effectuée s’était élevée, hors intérêts de retard, à 8,59 millions d’euros.

Ce montant devrait être ajouté à la participation bénéficiaire 2014 qui a été versée le 31 décembre dernier sur les comptes de tous ceux d’entre nous qui en avaient ouvert un avant la fin septembre 2011. Il s’agit du remboursement du trop perçu de prélèvements sociaux effectués par Aviva sur les intérêts du fonds en euros Afer versés sur leurs comptes du 1^er janvier au 30 septembre 2011, en raison de l’application à ces intérêts d’un taux de 13,5% au lieu de 12,3% pendant ces neufs mois.

Ce que ne dit pas la Lettre de l’Afer, c’est que cette restitution est le résultat direct de la protestation de Sos Principes Afer. Le premier adhérent à s’en être aperçu est en effet l’un de nos sympathisants. Il nous avait immédiatement prévenu. Il n’a pas été le seul.

Sa découverte a été à l’origine, dès le mois de février 2012, de nos démarches insistantes auprès du président de l’Afer et de la Direction du Groupe Aviva pour que cette dernière effectue auprès du Trésor, comme le prévoient les textes dans un tel cas de figure, la demande de restitution de ce qui nous est dû.

Cela dit, contrairement à ce qui est écrit dans la dernière Lettre de l’Afer, l’annonce faite ne constitue pas une bonne nouvelle pour le plus grand nombre d’entre nous qui ont été les victimes des erreurs de calcul commises.

En effet, il résulte clairement du chiffre annoncé et des modalités du décompte qui nous a été donné par la Direction juridique d’Aviva dans la lettre précitée, que seuls les titulaires de contrats mono-support – un peu plus de 100.000 - y trouveront a peu près leur dû avec un montant de restitution avoisinant 2,69 millions selon nos calculs. Quant au solde, de 7 millions, il reviendra à ceux d’entre nous qui ont souscrit un contrat multi-support avant le 30 septembre 2011, un peu moins de 600.000. Il sera très loin de ce qui leur est dû collectivement . Il manquera dans leur cas 47 millions d’euros à l’appel, ce n’est pas rien.

La raison de cette insuffisance de restitution tient à ce que, sur la base d’un point de vue manifestement erroné sur la date de survenue de l’inscription en compte des intérêts produits par le compartiment euro d’un contrat d’assurance-vie, le duo Afer Aviva s’est contenté d’adresser au Ministère des Finances une demande de restitution limitée à une seule des deux conséquences négatives pour nous de son point de vue que nous contestons, en l’occurrence, celle résultant de la hausse du taux de 12,3% à 13,5% à effet du 1^er octobre 2011 décidée par la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011.

Le Gie a en effet omis de réclamer la restitution devant résulter du fait que la taxation des intérêts versés sur le compartiment du fonds euro des comptes multi-supports n’avait pas à intervenir sur ceux ayant été versés pendant le premier semestre 2011.

L’origine du problème tient à ce que le Gie Afer, donc le duo Afer/Aviva puisqu’ils en sont les deux membres, est parti du faux principe que la date de l’inscription en compte des intérêts peut se définir contractuellement et que la doctrine fiscale en convient.

La note d’information remise aux nouveaux adhérents de l’Afer la situe effectivement le 31 décembre de chaque exercice. Cela dit, la date de l’inscription en compte qui constitue, en matière de produits d’une épargne, le fait générateur des différentes taxations sur leur plus-values, ne se définit pas contractuellement comme le Gie le soutient, mais selon deux critères factuels bien précisés par l’administration fiscale et tous ceux qui parlent en son nom, des contrôleurs de la Direction Générale des Finances Publiques que nous avons questionnés au Ministre des Finances en personne dans la lettre qu’il a adressée le 27 mai 2013 à l’Afer et dont le contenu nous a été rapporté par son Secrétaire Général, Jack Lequertier.

Pour elle, le principal critère d’appréciation, c’est le caractère «acquis» des intérêts considérés. Elle y a ajouté, en cas de besoin, un critère de substitution , celui, «le cas échéant» du possible «constat» de leur inscription. Pour le taux, elle précise que c’est celui en vigueur au même moment. Taux et date d’acquisition ou de constat sont donc intimement liés.

Pour les intérêts du fonds euro des contrats Afer versés sur nos comptes en cours d’année chaque mercredi, les deux critères en question sont bien respectés, alors qu’un seul suffit pour déclencher la taxation.

. Pour ce qui concerne le premier, leur caractère acquis, la meilleure preuve en est qu’en cas de rachat en cours d’année, autrement dit de retrait partiel ou total, ils sont bien imposables à l’IRPP les 8 premières années d’existence d’un compte, et qu’ils le sont aussi au delà de son neuvième anniversaire si leur montant dépasse les seuils d’exonération applicables. Si donc le Gie Afer était logique avec lui-même, il devrait aussi soutenir qu’ils ne le sont pas en cours d'année. L’a-t-il soutenu une seule fois ? Bien sûr que non.

. Pour ce qui concerne le second, la possibilité d’un «constat» de ces intérêts, chaque adhérent qui dispose d’un ordinateur et d’une imprimante peut se procurer un document «constatant» le montant des intérêts supplémentaires qui se sont ajoutés à son compte depuis le 1^er janvier.

Or, selon les dispositions de la loi du 29 décembre 2010, qui a instauré la taxation des prélèvements sociaux au fil de l’eau des intérêts du compartiment euro des contrats multi-supports, comme celles de son instruction d’application du 1^er août 2011, cette taxation ne devait intervenir que sur les intérêts inscrits en compte à partir du 1^er juillet 2011. Dès lors, restent donc bien devoir être restitués les 47 millions qui ont été collectés par Aviva au titre des intérêts versés sur nos comptes multi-supports du 1^er janvier au 30 juin 2011 en sus des 7 millions qui, en principe, nous auront déjà été remboursés, à en croire la Lettre de l'Afer N°98.

Nous sommes d’autant plus convaincus du bien fondé de notre point de vue que le Gie Afer nous avait donné dans les faits totalement raison pour le calcul des prélèvements sociaux afférents à l’exercice 2012 au cours duquel le problème de la date et du taux de taxation de d’inscription en compte des intérêts versés en cours d’exercice s’était posé dans les mêmes termes. En effet, le taux de taxation des prélèvements sociaux avait changé en cours d’année pour passer de 13,5% à 15,5% le 1er juillet. Le Gie Afer, dans la lettre de l’Afer N°93 de mars 1993, avait alors expliqué pourquoi, dans la pratique, il avait décidé d’appliquer, sans réponse de l’administration, deux taux de taxation sur les intérêts versés (13,5% sur ceux versés jusqu’au 30 juin, 15,5% ensuite, participation bénéficiaire du 31 décembre incluse). Cette explication se terminait ainsi :

«Cette position permet de préserver au mieux l’intérêt des adhérents en l’état de la doctrine fiscale disponible, en sécurisant le traitement des prélèvements».

Avant même d’avoir reçu cette Lettre de l’Afer, nous nous étions félicités, dans notre Infolettre N°34 du 18 mars 2013, du changement constaté et étions dès lors, à tort, optimistes sur la possibilité d’une restitution complète pour 2011.

On ne manquera pas de remarquer que l’auteur du texte n’avait pu s’empêcher de continuer à y affirmer, juste avant cette conclusion, que l’inscription en compte a lieu le 31 décembre, ceci en parfaite contradiction avec toutes les conséquences de ses propos des lignes précédentes pour tous les intérêts versés avant cette date. A Sos Principes Afer, nous ne sommes pas surpris. Le Gie Afer souffre depuis longtemps du syndrome de ses premiers dirigeants, Gérard Athias et André Le Saux. Il est incapable, lorsqu’il y est contraint dans les faits, de reconnaître avoir jamais commis la moindre erreur.

Pour l’exercice 2011, nous avons mis en garde depuis longtemps, et à plusieurs reprises, les directions de l’Afer et d’Aviva et le Comité des Sages.

Nous maintenons aujourd’hui formellement notre réclamation.

Dans l’espoir que nous serons un peu plus écoutés cette année, eu égard à la pertinence de nos arguments, dans l’espoir aussi que vous continuerez à toujours être aussi vigilants lorsque vous constatez une anomalie dans le traitement que réserve à nos dossiers le Gie Afer, dans l’espoir enfin que nous réussirons à convaincre ses dirigeants qu’il est de l’intérêt du système qu’ils soient, à l'avenir, un peu plus à l’écoute de ses adhérents les plus attentifs, je vous prie d’agréer, chère Madame, cher Monsieur, l’expression de mes sentiments bien dévoués et aussi de nos meilleurs vœux.

François Nocaudie,

Fondateur.

AFER . PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX . EXERCICE 2011

ÉVALUATION DES SOMMES ENCORE DUES AUX TITULAIRES DES CONTRATS MULTI-SUPPORTS

Dans ma lettre du 20 décembre 2014 à la Direction des services juridiques d'Aviva, j'indique que selon nos calculs, le montant des sommes restituables au seul titre de la hausse du taux de la taxe de 12,3% à 13,5% le 1er octobre 2011, s'élève à 9,69 millions d'euros hors intérêts de retard. La demande de restitution sollicitée par l'Afer et Aviva auprès du Trésor n'a en effet porté que sur ce point.

Nous venons donc vous fournir le détail de nos derniers calculs. Ils sont basés sur les chiffres publiés par le Gie Afer en moyenne pondérée à la page du relevé de situation envoyé à chaque adhérent au début de l'année 2012. Au cours de l'année 2011, le stock d'épargne gérée dans le fonds en euros Afer est resté stable, la collecte ayant juste compensé les rachats, ce qui en fait un exercice unique en son genre depuis la création de l'Afer. Cela facilite les calculs puisque cela permet de les effectuer sans avoir à tenir compte du jeu de la croissance du stock en cours d’année.

I/ Évaluation du trop perçu du seul fait de l'application erronée à tous les contrats (mono et multi-supports) du 1er janvier au 30 septembre 2011 du taux de 13,5%.

Stock d'épargne gérée dans le fonds en euros en 2011 en moyenne pondérée : 39.262,10 millions (page 4 du relevé).

Total des produits du fonds en euros de l'Afer au taux brut avant frais de gestion (3,924%) : 1,5406 million d'euros (page 4 du relevé).

Total des produits nets de frais de gestion (3,43%) : 1.346,69 millions.

Total des produits au titre du taux plancher garanti net de frais de gestion (3,23% brut soit 2,74% net de frais de gestion) : 1075,78 millions.

Total des produits au titre de la participation bénéficiaire versée le 31 décembre net de frais de gestion (3,43 – 2,74 = 0,69%) : 270,91 millions.

Prélèvements effectués le 31 décembre par Aviva au taux unique de 13,5% : 1.346,69 millions x 13,5% = 181,80 millions.

Montant effectivement dû au titre du taux plancher garanti du 1er janvier au 30 septembre : 1.075,58 x 12,3% x 0,75 (3 trimestres sur 4) = 99,24 millions.

Montant effectivement dû au titre du taux plancher garanti du 1er octobre au 31 décembre : 1.075,58 x 13,5% x 0,25 (1 trimestre sur 4)= 36,30 millions.

Montant effectivement dû au titre de la participation bénéficiaire acquise le 31 décembre : 270,91 x 13,5% = 36,57 millions.

Total effectivement dû : 99,24 + 36,30 + 36,57 millions = 172,11 millions.

Trop prélevé sur tous les contrats par Aviva sur la seule base de la hausse du taux de taxation de 12,3 à 13,5% intervenue le 1er octobre 2011 : 181,80 – 172,11 = 9,69 millions.

Le taux d'intérêt légal a été de 0,71% en 2012, 0,04% en 2013 et 0,04% toujours en 2014 ce qui donne sur les trois ans 0,79058113 % d'intérêts de retard, ce qui est très peu, soit 76.607 euros nominalement.

Le total à restituer par le Trésor, au titre de cette première erreur d'Aviva, est donc de:

9.690.000 + 76.607 = 9.766.607 euros.

De son coté, Madame le Directeur Juridique d’Aviva parle dans sa lettre d'une réclamation "contentieuse" de 8,59 millions. La Lettre de l'Afer N°98 de novembre parle en outre d'un montant d'intérêts de retard de près de 1 million d'euros permettant à la restitution d'approcher les 10 millions au total.

Deux points restent à éclaircir à propos de cette restitution annoncée.

. Premier point : Pourquoi une démarche contentieuse d'Aviva ?

L'erreur concernée n'ayant pas été commise par le Trésor, ce caractère contentieux de la démarche d'Aviva surprend.

. Deuxième point : Pourquoi des intérêts de retard très supérieurs au taux légal sur trois ans ?

Dans la mesure où le Trésor n'est pas à l'origine de l'erreur commise, on voit mal à quel titre une majoration des intérêts légaux dus a été appliquée. En effet, selon les textes que nous avons consultés, en matière d'intérêts de retard, une majoration du taux légal de 5% par an n'est due par un débiteur qu'en cas de condamnation de celui-ci. En l'occurrence, le cumul de l'intérêt légal et de la majoration annuelle de 5% évoquée, donne un taux d'intérêt composé sur trois ans de 16,68%.

Appliqué aux 8,59 millions de la restitution nominale évoquée par Aviva, cela donnerait une restitution totale de 10,023 millions d'euros.

II/ Évaluation du trop perçu supplémentaire sur les seuls contrats multi-supports.

Une taxation au fil de l'eau ne leur était applicable que sur les produits "acquis et constatés" du fonds en euros à partir du 1er juillet 2011. Sachant que leur part d'épargne gérée dans ce fonds, stable elle aussi, a été de 28.000 millions selon les informations fournies par l'Afer elle même à la Tribune des assurances, et représente de ce fait 71,3156 % du tout, notre chiffrage est donc le suivant :

- Total des produits acquis et constatés au titre du taux plancher garanti net de 2,74% du 1er janvier au 30 juin 2011 : 1075,58 x 0,713156 (part du tout) x 0,5 (6 mois sur 12= 0,5) = 383,528 millions.

- Montant restant à restituer : 383,528 millions x 12,3% = 47,174 millions hors intérêts de retard.

Dans le cas de cette seconde erreur d'Aviva, la précision de notre calcul est certainement moins grande que dans le cas de la première, dans la mesure où le chiffre de 28.000 millions qui nous a servi d'assiette, et qui a été indiqué à La Tribune de l'Assurance, ne constitue très probablement qu'un arrondi.

François Nocaudie,

Fondateur.

Tours, le 5 janvier 2015.