L'ensemble de nos précédentes infolettres sont consultables en permanence au bas de cette page en cliquant sur les liens qui figurent à la suite de la présente. Nous vous remercions de bien vouloir prendre le temps nécessaire de les consulter. La plupart des réponses à vos interrogations et questions s'y trouvent.

Infolettre N° 14 du 10 novembre 2011

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INFOLETTRE DU 10/11/2011

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous vous étonnez très certainement de la discrétion de Sos Principes Afer sur la question de l'organisation que nous avions évoquée en 2010 d'un possible recours civil contre les anciens dirigeants de l'Afer à fin d'indemnisation des victimes qui, faute d'informations suffisantes données par le Conseil d'administration de l'association, n'avaient pu se joindre à la procédure pénale en qualité de partie civile.

Cette discrétion est la conséquence de l'enchaînement des faits suivants :

1- Dès le mois de juin 2010, le Président de l'Afer a annoncé l'organisation d'une médiation. A l’occasion de l'Assemblée Générale à Strasbourg, nous avions indiqué que nous étions d'accord sur le principe et étions prêts à nous y associer sous condition de notre participation et de celle du Groupe Aviva. Aucune réponse ne nous a été faite jusqu'à ce que nous apprenions, fin octobre 2010, qu’un premier projet de protocole mis au point par le président Bekerman, avec les médiateurs pressentis, avait été rejeté par le conseil d'administration de l'Afer pour cause d'honoraires trop élevés (Près de 2 millions d'euros à la charge des victimes !!!). Un nouveau projet avec les médiateurs aboutira à une date que nous ignorons. Le 1er mars 2011 nous apprenions que c'est la médiation elle même qui a échoué. La raison précise de cet échec n'en a pas été officiellement donnée. D'après nos informations, les concessions des anciens dirigeants condamnés auraient été insuffisantes.

2- Peu après, le Conseil d'administration de l'Afer a alors annoncé qu'il allait solliciter du Trésor Public la restitution de la somme ayant été confisquée. Comme aux termes de la loi, seules les parties civiles à un procès pénal sont habilitées à récupérer le produit confisqué d’une infraction, le résultat de cette démarche a donc peu de chances d’être positif pour ceux d’entre vous qui ont envoyé leur participation de 15 euros (Lire sur notre site www.sosprincipesafer.fr notre Infolettre N°10). Notre réserve tenait aussi au fait que le Conseil d’administration n’a jamais envisagé de réclamer aux fautifs le solde du préjudice des victimes. (1)

3- Entre temps, plusieurs décisions de justice, que nous savions devoir intervenir et dont nous attendions le résultat, notamment un arrêt de la Cour de Cassation du 26 mai dernier, sont venues étendre à la collecte en ligne l’interdiction faite en France aux associations de consommateurs agréées (telles l'UFC, la CLCV ou Familles Rurales par exemple), de solliciter par médias interposés ou lettres personnalisées les mandats individuels nécessaires à l’exercice des actions collectives dites «en représentation conjointe» pour lesquelles elles sont seules habilitées. Ces mandats doivent être spontanés.

4- Enfin un dernier contretemps pour notre projet intervenait dans les premiers jours de juin 2011 lorsque Frédéric Lefebvre, notre Secrétaire d'État chargé du Commerce, annonçait pour des motifs peu crédibles que, malgré les promesses faites successivement par Jacques Chirac en 2005 et par Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle de 2007, malgré le rapport favorable rendu en 2010 par le Sénat, le projet de loi en discussion depuis le 28 septembre 2011 devant le Parlement sur la protection des consommateurs ne contiendrait aucune mesure prévoyant la levée des verrous juridiques à l'instauration de véritables "class actions". (2)

En clair, actuellement en France, en cas de préjudice causé à des centaines de milliers de consommateurs, pour des montants peu élevés pour chacun mais importants du fait de leur nombre, les responsables bénéficient en pratique d'une immunité presque totale sur le plan civil puisqu'à la différence de nombreux autres pays démocratiques, le principe d'une action collective affirmé par le Code de la Consommation ne s’avère être qu'un faux semblant du fait des obstacles pratiques qu'y oppose la loi elle même.

Il faut qu’il y ait scandale pour cause de mort d’homme (Transmission du HIV ou affaire du Mediator)  pour que les pouvoirs publics consentent à intervenir ponctuellement. Cela en dit long sur l’archaïsme de cet aspect de notre droit.

Cela dit, nous ne baissons évidemment pas les bras. Nous espérons donc quatre choses aujourd'hui :

1- La première, c'est que la justice ordonne au Gie Afer de transmettre aux courtiers correspondants de l'Afer l'historique des versements effectués par leurs clients pendant la période des détournements (du 17 décembre 1986 au 31 juillet 1997). Ces derniers en effet, au titre de leur obligation de conseil, pourront faire un travail d'information auprès de vous. Le résultat n'est pas garanti, comme toujours en matière judiciaire et, en tout état de cause, même en cas de succès, cela va prendre aussi un peu de temps.

2- La seconde, c'est que la campagne des présidentielles du printemps 2012 soit l'occasion de dénoncer, pour les verrous juridiques exposés ci-dessus, leur caractère très probablement contraire à la convention européenne des droits de l'Homme et au principe constitutionnel du libre droit à l'information de tout un chacun.

3- La troisième, c'est que la procédure actuellement intentée par plusieurs adhérents en demande d'annulation des résolutions adoptées à l'assemblée générale de 2010 (à Strasbourg) soit couronnée de succès. La loi, depuis 2006, interdit à un adhérent d'une association d'assurés de disposer de plus de 5% des voix par le jeu des procurations (soit environ 36.000 voix à l'Afer puisqu'il y a un peu plus de 700.000 adhérents). Or le président Bekerman en a utilisé 69.000. Nous appuyons la demande faite. Un succès signifierait un grand progrès de la démocratie associative au sein de l’Afer.

4- La quatrième, c'est que la plainte pénale que notre fondateur, François Nocaudie, a déposée en 2003 sur ce que nous considérons comme d'autres détournements financiers opérés de 1994 à 2003 sur les frais annuels de gestion, et dont l'instruction a repris l'an dernier, soit reconnue comme tout aussi fondée par la justice que la première.

Si tel est le cas ,elle permettra à vous même et à tous les adhérents concernés (tous ceux qui avaient un compte ouvert à la fin de l'année 2003, soit 500.000 environ) en se joignant comme parties civiles à cette seconde procédure pénale, d'être indemnisés. Nous vous renvoyons, sur ce sujet, à deux articles que vous trouverez dans l'espace Presse de notre site internet www.sosprincipesafer.fr, celui de la Nouvelle République du 7 Juin 2010 et celui d'Agefi Actifs du 11 juin 2010 également (3).

Bien évidemment nous vous préviendrons en temps utile de la suite de l’instruction en cours. Compte tenu des erreurs avérées que le Conseil d'administration de l’Afer a commises dans la première procédure, celle que nous avons gagnée, erreur qu'il reconnaît implicitement aujourd'hui (4), il aura du mal cette fois ci à esquiver ses responsabilités en matière d’information des adhérents.

Nous vous prions d'agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, l'expression de nos cordiales salutations.



Bertrand Gaumé, Président    François Nocaudie, Fondateur    Stanislas Bartkowiak, Secrétaire



(1) - La Cour d'Appel n’a appliqué la peine de confiscation au profit du Trésor Public qu’aux seules sommes détournées après le 1er mars 1994, date de la réforme du code pénal prévoyant la possibilité d'une telle peine, soit 92 millions d’euros. Cela dit, elle a évalué le préjudice collectif actualisé causé à l'ensemble des victimes à son montant nominal total (128,9 millions d'euros) indexé sur le rendement du fonds en euros de l'Afer. Cela donne 261 millions d'euros en 2011.

(2) - Le premier motif invoqué pour cet abandon est le risque de chantage que pourraient faire courir aux entreprises les victimes d’un petit préjudice pour monnayer de manière abusive leur silence. Le cas de l’Afer démontre à l'envi que ce risque peut être nul. Il y a eu condamnation des coupables et le préjudice de chacune des victimes est facile à établir. Quand il y a eu condamnation, où est le risque d’un monnayage abusif de son silence par une victime ?

- Le second motif serait une perte de 1% de PIB. Là encore, où y aurait-il risque de perte pour l’économie du pays de voir des millions indûment encaissés passer de la poche des coupables à la poche des victimes ?

(3) - Un audit effectué en 2002 à la demande de Pierre-Marie Guillon (Président de l’Afer à l’époque) a démontré que pour la seule année 2001, les frais annuels de gestion des assureurs sur le fonds en euros n’ont pas été de 0,475% comme il était alors prévu dans la convention Afer, mais de près de 0,60%. Pour ce seul exercice 2001, le trop perçu pour la gestion aurait été de près de 30 millions d’euros. Motif invoqué par les assureurs: un accord donné par l’ancien Président de l’Afer en 1994 et renouvelé en 1997, accord irrégulier à notre avis parce que donné sans l’assentiment ni de l’assemblée générale de l’Afer, ni de son conseil d’administration. Il est donc fort probable que de 1994 à 2000 et de 2002 à 2003, il en a été de même.

Notre avis est que l’ancien président de l’Afer a tout simplement renvoyé l’ascenseur aux assureurs, sans d’ailleurs s’oublier au passage, puisque, grâce aux frais d’entrée détournés, il était devenu un actionnaire important de la SEV, co-assureur du fonds des adhérents de l’Afer.

(4) - En juin 2011, le Conseil d'administration a annoncé qu'il assignait les anciens dirigeants pour le préjudice moral que ceux-ci avait causé à l'association, préjudice qu'il avait toujours nié avec insistance pour justifier son retrait de constitution de partie civile, notamment en janvier et avril 2006.

P.S. : Plusieurs d’entre vous nous ont demandé notre avis sur la sécurité du fonds en euros de l’Afer géré par Aviva. Sans être des experts financiers, et au regard de ce que nous savons de l’exposition des assureurs en matière de dettes souveraines, nous pouvons affirmer que ces derniers sont beaucoup moins exposés à celles des pays sur la sellette que les banquiers.

Dans le cas particulier de la société Aviva-Vie , la revue Le Particulier dans son numéro 1066 de novembre 2011 (pages 32, 36, 37) fait état de la note AA- par l’agence Standard & Poors (émetteur de bonne qualité/risque très faible, sachant que cette agence considère qu’il y a investissement de sécurité pour les  classements AAA, AA, A, BBB). L’exposition des fonds Aviva-Vie en euros à la dette grecque serait de 0,17% (Le Particulier N° 1065 Octobre 2011 page 15).





 
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