Chère Madame,

Cher Monsieur,

Nombreux sont ceux d’entre vous qui, au vu du relevé de la situation de leur compte Afer au 31 décembre 2012, nous ont contacté pour s'étonner de ce qui leur paraît constituer deux anomalies comptables afférentes aux frais de gestion sur le fonds en euros et aux prélèvements sociaux.

Il nous a aussi été souvent demandé, depuis quelque temps, à propos de la requête en restitution, si nous savions quand un avis serait donné par la Cour d'appel compétente et pourquoi elle ne portait que sur un montant limité à 24,5 millions.

Nous venons donc répondre à ces quatre questions.

1 / Pourquoi des frais de gestion de 0,494 % et non de 0,475 % sur le fonds en euros ?

La raison en est qu'en fait, depuis l'exercice 2003, ont été ajoutés des frais de gestion financière aux frais forfaitaires de 0,475% qui étaient censés, auparavant, couvrir la totalité des frais des assureurs. Ces frais supplémentaires avaient été prévus par le protocole d'accord signé le 27 octobre 2003 par le Conseil d'administration de l'Afer et les assureurs. Ce protocole a été approuvé par l'assemblée générale de l'Afer du 4 décembre 2003.

Le taux de ces frais se calcule de façon dégressive par tranches sur le fonds en euros, ce qui fait qu'il a baissé depuis 2003 en raison de la croissance dudit fonds. De l'ordre de 0,03 % en moyenne au départ, il a donc été ramené à 0,019 % en 2012.

Sur le plan formel, leur prélèvement est régulier même si la façon dont les assureurs ont forcé la main du conseil d'administration, à l’origine, était tout à fait contestable. Nous avions dû faire partie des rares adhérents à voter contre cet ajout de frais difficilement compréhensible au regard de la croissance continue et exponentielle, depuis la création de l'Afer en 1976, du montant de l'épargne gérée.

2/ Pourquoi un taux moyen de prélèvements sociaux de 15,12%, et non de 14,50%, sur les gains du fonds en euros en 2012 ?

Le taux légal de taxation a été de 13,50%, du 1er Janvier au 30 juin, et de 15,50% du 1er juillet au 31 décembre.

Contrairement aux apparences, ce taux de 15,12% est le bon dans le cas des contrats Afer. La raison en est qu'en 2012 il y a eu un écart important entre le taux plancher garanti appliqué aux valorisations survenues chaque mercredi de l'exercice (1,29 %) et le taux définitif finalement dégagé (3,45 %).

Autrement dit, les prélèvements sociaux doivent être calculés, conformément aux dispositions de l'article L 136-7 alinéa 3 du code de la Sécurité Sociale, en fonction du taux de taxation en vigueur le jour où les intérêts sont crédités sur nos comptes chaque semaine. Aussi, les 2,16% de rendement complémentaire (3,45 moins 1,29) qui sont tombés en une seule fois, le 31 décembre, ont été logiquement taxés à 15,50% alors qu'ils ont représenté près de 63% de nos gains de l'année.

Cela dit, le fait que cette année, les prélèvements sociaux aient été calculés par Aviva selon les modalités que Sos Principes avait préconisées dès le début de l'année 2012, en cas de changement de taux en cours d'exercice, est pour nous, comme nous vous l'avons indiqué dans notre infolettre N°33, un sujet de satisfaction. Il l'est d'autant plus que depuis la parution de celle-ci nous avons pris connaissance de la réponse qui a été faite sur le sujet par le Ministère de l'Économie et des Finances. Elle confirme le bien fondé de notre point de vue (Réponse 1357 publiée au JO du 15 janvier 2013).

En toute logique, le Trésor ne devrait donc pas opposer d'obstacle à la restitution des 60 millions trop versés par Aviva sur nos gains de 2011. Il ne se précipitera évidemment pas. Ce sera à l'Afer et à Aviva de faire pression.

Au regard des deux autres points sur lesquels le Président a aussi annoncé, le 15 janvier, reprendre à son compte nos avis sur le taux des avances et sur la rémunération des capitaux réinvestis sur leur compte par les bénéficiaires, nous espérons qu'il s'agit là d'un second pas de sa part, et de celle d’Aviva, dans la bonne direction et non pas d'une manœuvre. C'en serait une, en effet, si elle était destinée à permettre la réélection à la prochaine assemblée générale des nombreux administrateurs, dont le Président lui même, qui arrivent cette année au terme de leur mandat de trois ans, et ceci dans des conditions moins houleuses que ces trois dernières années.

3/ Date de l'examen de la requête en restitution organisée par l'Afer.

La réponse vient d'être envoyée aux 55.000 adhérents qui ont donné mandat à l'Afer d'agir pour leur compte en même temps que leur relevé de situation. La cour d'appel examinera le dossier en juin prochain. Nous vous rappelons que nous doutons des chances de succès de cette requête pour les raisons que nous avons expliquées dans notre infolettre N°15 du 10 février 2012 et son additif du 13 février. Vous pouvez les relire sur notre site.

Nous en doutons d'autant plus que depuis, a été portée à notre connaissance, par un adhérent de l'Afer, une réponse qui lui a été faite par l'Agence chargée de la gestion et du recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC). Cet organisme lui a en effet écrit que les sommes confisquées étaient "devenues de façon définitive la propriété de l'État depuis l'arrêt de la Cour de Cassation de décembre 2009".

Cela dit, si la Cour d'appel admet la recevabilité formelle de la demande de l'Afer tout en rejetant la requête pour cette seule raison de fond, ce serait déjà une très bonne nouvelle. En effet, cela signifierait que de nouvelles actions de ce type (celui de mandats regroupés) pourraient être engagées pour deux raisons :

- Les 370.000 adhérents de l'Afer concernés n’ont été individuellement informés de la décision définitive de la justice, et de l'assiette de leur préjudice, que par une lettre circulaire du Président datant du mois d'avril 2010. Ils devraient alors très probablement pouvoir donner mandat d'agir à l’Afer ou à Sos Principes Afer jusqu’en avril 2015, puisque la prescription ne court qu‘après un délai de 5 ans.

- On sait que les anciens dirigeants, auteurs des préjudices, sont encore solvables puisque, comme nous l'avons déjà indiqué dans notre Infolettre N°15, ils ont fini de revendre, fin 2010, à Aviva leurs participations dans la SEV.

4/ La raison de la limitation de la requête en restitution à 24,5 millions d'euros.

Le raisonnement qui sous-tend la requête est le suivant : l'État n'a pas été la victime des détournements sanctionnés. Dès lors il apparaît moral qu'il accepte de restituer la somme dont la justice a ordonné la confiscation, même si en droit, les textes ne le permettent pas (sauf exception) parce qu’il s’agit d’une peine complémentaire. Par exemple, la victime d'un accident ne peut réclamer à l'État le montant de l'amende qu'un coupable a dû régler.

Dans la mesure où le montant de la confiscation décidée par la justice s'est élevée à 92 millions, on est donc en droit de se poser les questions suivantes :

• Pour quelle raison l’Afer a-t-elle limité sa réclamation à 24,5 millions d'euros ?
  

• Pour quelle raison l'Afer a-t-elle limité, au printemps 2011, à quelques semaines, en pleine période de vacances de Pâques, le délai de réponse qu'elle accordait aux adhérents, pour lui donner mandat alors qu'il n'y avait aucune urgence ? Ceci a limité le nombre de ses bénéficiaires à 55.000 sur 370.000 victimes.
   

• Pourquoi n'a t-elle pas utilisé la procédure du regroupement des mandats, qu'elle présente comme recevable en la forme, pour intenter un recours contre les coupables eux-mêmes dont on vient de dire qu'ils sont solvables, recours qui ne comporte aucun risque juridique sur le fond, et ceci à hauteur du préjudice de tous actualisé (280 millions en 2013) ?
  

• Ces 24,5 millions ayant été placés sous main de justice en l'an 2000 pendant l'instruction, cela signifierait-il que le surplus de 67,5 millions (92 – 24,5 millions) n'a pas encore été versé au Trésor par les coupables à un moment de difficultés budgétaires pour l'État ?
  

Plus le temps passe, plus le mystère s'épaissit et mérite qu'on s'y intéresse.

Nous vous prions d’agréer, chère Madame, cher Monsieur, l’expression de nos bien cordiales salutations.

Le Bureau.