Chère Madame, cher Monsieur

Comme je vous l’avais annoncé la semaine dernière, je viens vous faire part de mes préconisations de vote pour les résolutions proposées à la prochaine assemblée générale de l’Afer  et de mes observations sur le rapport du Conseil d’administration contenu dans la lettre de l’Afer N°112.

I/ MES PRÉCONISATIONS DE VOTE AUX RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES

A / Pour celles du Conseil d’administration.

Souvent, ce qui caractérise la plupart des résolutions présentées depuis des années par le Conseil d’administration, c’est leur manque de précision et notamment le fait qu’il faille quelque fois donner une seule réponse là où le contenu de la résolution en mériterait plusieurs, le bon cachant le moins bon, ce qui est le cas très choquant de la résolution 8.

En acceptant de la proposer, la direction de l’Afer apporte une nouvelle preuve flagrante de son état de dépendance à l’égard du groupe Aviva.

C’est dans cet état d’esprit que je vous propose les votes suivants :

Pour : Les résolutions 7/ 9/ 10/ 11/ 12. Aucune, en effet, ne pose de problème particulier.

Contre : par priorité la résolution 8 et les résolutions 1 / 2 / 3 / 4 / 5 et 6.

Le cas de la résolution 8 : le vote négatif que je vous suggère tient à ce que cette résolution, si elle est adoptée n’est pas équilibrée entre le contenu positif de ses points 1, 2 et 4 avec celui, très négatif, du point 3.

Pour les baisses de frais d’entrée proposées dans le point 1 et pour la suppression des frais d’arbitrage dans le point 2, on ne peut qu’approuver. Pour la création de fonds indiciels annoncée dans le point 4, là aussi c’est un plus pour nos contrats.

En revanche, la contrepartie prévue dans le point 3 constitue un véritable marché de dupes, qui plus est présenté dans un langage technique qui ne sera pas compris par tous. Trente cinq points de base cela signifie 0,35% de frais de gestion supplémentaires tous les ans sur les unités de compte (hors AFER Immo 1 et 2) jusqu’au dénouement d’un contrat.

On ne peut donc que désapprouver cette hausse, car, sur le moyen et le long terme, nous y perdrons tous et beaucoup.

En effet l’économie de 1 % sur nos versements ne jouera qu’une fois, quelle que soit leur fréquence, alors que les frais de gestion sont récurrents chaque année.

Nous perdrons donc tous dès la troisième année de notre investissement en unités de compte, l’économie de 1% acquise à chacun de nos versements ( 0,35% x 3 = 1,05 %). J’ai souscrit mon premier contrat à l’Afer en 1978, soit il y a 41 ans. Si j’avais accepté un tel marché de dupes, j’aurais (ou mes enfants si je trépassais aujourd’hui) perdu sur mon effort d’épargne en frais récurrents de gestion annuelle 0,35% x 41 = 20,5%, soit en fait 19,5 % pour tenir compte de frais d’entrée à 0% au lieu du 1% encore appliqué. Qui profitera dans trois ans de ce tour de bonneteau ? La réponse est notre assureur.

Le seul cas de figure où nous pourrions y gagner est celui d’un arbitrage après une moins-value supportée sur un investissement en unités de compte. Cela dit, ce cas de figure n’est pas bien fréquent. Les souscripteurs d’assurance vie ne sont pas des spéculateurs boursiers. Ils visent, en majorité, le long terme et ne procèdent pas à des arbitrages fréquemment.

Je n’en ai pas fini avec cette Résolution 8. Dans son paragraphe 4, on vous demande d’avaliser l’introduction dans nos contrats de « fonds indiciels » (dénommés aussi ETF ou Trackers par les spécialistes). Je n’ai rien contre, puisque justement nous avions précédé le Conseil d’administration l’an dernier dans cette voie. Je vous renvoie sur ce point à la résolution A que nous y avions présentée le 26 juin 2018 à Dijon ( Lettre de l’Afer N°109 page 7). Nous y exposions les avantages de ce type d’unités de compte que notre Président vantait dans le « Que-sais-je » dont il est l’auteur (Les 100 mots de l’épargne), notamment la modicité de leurs frais de gestion.

 Nous proposions donc, fort de son avis d’expert (que je reconnais ne pas être), que des trackers fassent dorénavant partie des unités de compte offertes par le contrat Afer. Or la consigne de vote du Conseil d’administration sur cette proposition a été négative. Elle vous expliquait que les unités de compte déjà proposées étaient beaucoup mieux adaptées pour vous. Elle finissait ainsi : «  Cette résolution est inutile car notre offre ne cesse de s’améliorer grâce aux résolutions du Conseil d’administration » . L’amélioration qui vous est proposée aujourd’hui, c’est bien évidemment, là aussi, au seul bénéfice de l’assureur. Il s’agit des 0,35% de frais annuels supplémentaires prévus par ce paragraphe 4.

On comprend mieux pourquoi la dotation que verse le groupe Aviva à l’Afer a fait un bon de 3 millions d’euros depuis 2018, millions destinés au financement de ses actions de communication.

Dans le cas des résolutions 1 à 4 en voici nos raisons :  L’Afer n’a plus qu’une seule activité, la communication, et cela au service du groupe Aviva qui lui-même, parce qu’il est soumis à la tutelle de l’État et au contrôle de l’ACPR, n’est pas totalement indépendant.

Ce peut-être pour le meilleur, notre sécurité. Ce peut-être aussi pour le moins bon, par exemple l’abus du fisc dénoncé dans notre résolution D sur lequel plusieurs assureurs ferment les yeux. Dans la mesure où les frais de cette unique activité de l’Afer sont en réalité supportés par le groupe Aviva, ils seraient mieux placés dans les réserves du fonds en euros. Quant aux indemnisations des dirigeants de l’association (résolution 3), elles dépassent le seuil du raisonnable pour différentes raisons. La première étant qu’elles sont justement supportées par notre fournisseur. La seconde est que cela place tous ceux qui en perçoivent en situation de conflit d’intérêts. La troisième est que l’Afer est une association sans but lucratif. La quatrième est qu’il s’agit d’un revenu de complément pour des fonctions dont le Code des assurances précise, dans son article R 141-9, qu’en principe elles sont gratuites et doivent faire l’objet d’une limite fixée par l’Assemblée Générale, ce qui n’a jamais été le cas à l’Afer (lire aussi dans la dernière lettre de l’Afer N°112, page 5, le rectangle sur fond bleu).

Dans le cas de la résolution 5 : le vote négatif que je vous suggère tient à ce qu’en matière de combats que l’Afer prétend avoir menés, c’est bien au contraire l’attitude bien timide qu’elle a eu en faveur des victimes des deux anomalies que Sos Principes Afer a dénoncées. La médiocrité de ses résultats sont là comme je l’ai bien souligné au Président dans ma lettre accompagnant l’infolettre N° 78. Bref, la direction de l’Afer a fait simplement semblant de faire du zèle.

Au sujet de la première anomalie, le magazine « le Point » du 30 mai dernier a rapporté que, selon l’avocat de l’Afer, seulement 55 millions d’euros avaient été confisqués parce que le solde des 92,5 millions qui auraient dû l’être était introuvable (37,5 millions). Dans le numéro suivant, celui du 6 juin, deux enfants des anciens dirigeants ont fait savoir qu’ils disposaient d’une attestation de l’administration fiscale attestant que le solde de la peine de confiscation aurait été réglé au fisc en 2016. J’ignore quels sont les termes exacts du document évoqué. Cela dit, le mystère s’épaissit, notamment pourquoi ce règlement n’est-il pas intervenu avant la requête en restitution engagée par l’Afer en décembre 2011, soit deux ans après l’arrêt définitif de la Cour de cassation ?

Au cours du dernier trimestre de l’année 2015, Sos Principes Afer avait demandé à un cabinet d’investigation de rechercher où était l’argent. Il s’agit du Cabinet Kofram, nouveau nom du cabinet créé en 1992 par le célèbre policier Antoine Gaudino qui m‘avait procuré en 1999 la preuve comptable des rétro-commissions perçues par les anciens dirigeants. Il nous a rapidement fait savoir, chiffres précis à l’appui, qu’une bonne partie du patrimoine des anciens dirigeants était investi entre autres en Uruguay, au Delaware, en Suisse et au Luxembourg. Il dépassait alors très largement le montant du total de la peine de confiscation (92,5 millions). Le rapport définitif nous a été remis au début du printemps 2016. En clair, force est de constater que l’Afer n’a pas fait preuve d’une grande curiosité.

Dans le cas de la résolution 6 : le vote négatif que je vous suggère tient à ce qu’il ne faut pas mélanger les genres. L’Afer n’est pas une association caritative. En droit ce n’est pas son objet (Art. 2 de ses statuts). Nous ne voyons aucun inconvénient à ce qu’elle organise auprès de ses adhérents une cagnotte destinée à aider les victimes de telle ou telle catastrophe ou d’un acte héroïque, mais c’est à chacun de ses membres de décider d’effectuer un don ou non. Si les administrateurs ont vraiment le cœur sensible, ce qui est louable, leurs indemnités sont d’un niveau tellement déraisonnable qu’ils peuvent les utiliser à cette fin.

B/ POUR CELLES DE SOS PRINCIPES AFER (de A à G)

Merci tout d’abord de m’excuser de leur longueur, mais c’est hélas un impératif lorsqu’on a la volonté de donner des informations précises et non de faire de la communication. Bien évidemment, je vous demande de voter en leur faveur même si je sais que, de toute manière, les dés sont totalement pipés et qu’aucune n’a la moindre chance d’être majoritaire.
La raison en est qu’en 2015 la Cour de cassation a donné son aval à l’interprétation qu’avait faite la Cour d’appel de Paris de l’article R 141-2 dudit Code des assurances. En l’occurrence, les auteurs de cette décision avaient raisonné comme si les problèmes qui se posent dans une association sans but lucratif étaient analogues à ceux des sociétés commerciales. Si dans ces dernières il est logique qu’il n’y ait pas de limite au nombre de procurations d’actionnaires ou en blanc que peut recevoir ou transmettre le président d’une société anonyme, ce n’est évidemment pas le cas dans une association sans but lucratif. Bref ces  magistrats n’avaient pas l’expérience du terrain, comme quoi leur métier est certainement l’un des plus difficiles qui soit.

Auriez-vous le sentiment que la France est une démocratie si, pour prendre un exemple, un Président de la République en place et candidat à sa réélection pouvait, au-delà des deux procurations auxquelles il a droit comme tout électeur, recevoir les procurations de 5% des électeurs français et transmettre le surplus des deux auxquelles il a droit comme vous et moi en nombre illimité via les réseaux de ses partisans ? C’est exactement ce qui assure le succès automatique du Conseil d’administration de l’Afer à chaque assemblée générale, mais c’est un succès à la soviétique.

Mon espoir est que, pour la modification de l’article précité, actuellement envisagée dans le cadre des ordonnances d’application de la récente loi PACTE, il sera tenu compte des observations que je viens de faire sur sa demande à la Direction du Trésor du Ministère des Finances.

Les conseillers du Ministre des Finances m’ont semblé comprendre ma position mais, pour l’instant, je ne peux rien prédire.

Par ailleurs, pour notre résolution B, dont je ne doute pas qu’elle ne sera pas adoptée, la consigne de vote négatif émanant de l’Afer n’a plus aucun inconvénient.

Deux ouvrages remarquables viennent de donner aujourd’hui les informations dont je souhaitais moi-même disposer sur les effets positifs et négatifs de l’ISF, pour le cas où il serait rétabli. Il s’agit de «l’Archipel Français» de Jérôme Fourquet (éditions du Seuil), et d’un ouvrage collectif du Cercle des fiscalistes intitulé «les Intox fiscales» (éditions Francis Lefebvre). J’en recommande vivement la lecture à tous ceux d’entre vous qui s’intéressent aux ressorts divers, dont la fiscalité, d’une économie florissante. Je vous rappelle que le Vice-président de ce cercle partage mon analyse sur l’interprétation fantaisiste que fait Bercy des textes d’application de l’article 757 B du Code des impôts.

II/ MES COMMENTAIRES SUR LE RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.

A- Sur l’augmentation du nombre des nouveaux souscripteurs de contrats Afer.

La reprise est forte, mais sa cause principale n’est pas vraiment satisfaisante. Il s’agit, pour les contrats à 100 euros sans frais de versement, de l’exonération du droit d’entrée des souscripteurs à l’Association de 20 euros. Une telle exonération est contraire à l’objet de l’association qui veut que chacun y apporte une première preuve symbolique de sa volonté d’adhérer à un système associatif, ce qui n’est pas neutre. C’est en fait une pratique commerciale qui, bien que légale, est très éloignée de l’esprit de solidarité qui devrait régner dans une association sans but lucratif qui se prétend indépendante. Elle est logique pour les enfants et petits-enfants des adhérents et les moins de 25 ans. En revanche, cette offre généralisée est bien le reflet de l’ambiguïté de la démarche de l’Afer par rapport au supplément d’âme qu’elle a trop vite perdu dès les années 80. L’Afer n’est plus qu’un outil de communication au service de ses assureurs qui en supportent en réalité le coût, comme je vous l’ai indiqué dans notre infolettre précédente.

Cette novation se situe dans la droite ligne de la substitution lors de l’assemblée générale du 4 décembre 2003, pour l’alimentation de son budget, d’une dotation de ses assureurs en lieu et place d’une cotisation annuelle de ses adhérents. Elle infantilise aujourd’hui un peu plus les adhérents. À la même assemblée générale de 2003 avait aussi été cédé l’usage de la marque Afer au groupe Aviva. Le résultat de cette catastrophe n’a pas tardé. Vos conseillers ne sont plus placés sous l’autorité de l’association mais sous celle de l’assureur.

Depuis 2003 d’ailleurs, le taux de participation aux votes des résolutions présentées aux AG annuelles a régulièrement baissé. L’année dernière, avec 105.000 votes exprimés, cela signifie que ce taux de participation n’a été que de 15 %. On ne peut pas, à ce niveau là, parler d’engouement des adhérents et d’une vraie démocratie associative.

Quant au nombre de ceux présents aux Assemblées générales, il est très faible pour une association de plus de 700.000 adhérents. Il est inférieur à 200 depuis plusieurs années, et encore en y incluant les membres du Conseil d’administration, les rares membres du Comité des Sages et des autres commissions de l’Association qui font l’effort de se déplacer et enfin les correspondants locaux. C’est consternant comme en conviennent tous ceux qui sont adhérents de l’Afer depuis plus de trois décennies (41 ans dans mon cas). La seule exception à ce constat a été celle de 2016 au cours de laquelle était célébré le 40ème anniversaire de l’Afer (1600 adhérents étaient physiquement présents Porte Maillot à Paris). L’invité d’honneur était un homme de talent, Patrick Poivre d’Arvor, mais je peux vous affirmer qu’il n’a rien d’un bon connaisseur des arcanes juridiques et techniques de l’assurance-vie et qu’il n’a pas, de ce fait, apporté quoi que ce soit de positif à nos préoccupations d’épargnants.

En outre, si ces souscriptions à 100 euros sans frais de versement sont un signe de l’abandon d’une logique associative que nous dénonçons depuis des années, il s’avère qu’elles sont, en outre, exonérés du droit d’entrée de 20 euros destiné à l’association et non à l’assureur.

Les souscripteurs de ces contrats ne seront donc pas membres de l’Afer puisque leur règlement et une condition statutaire de cette qualité (Article VI). Ils ne pourront donc participer aux assemblées générales de l’association. Il faut dire que notre conseil d’administration ne fait plus aucun zèle depuis des années pour y attirer les adhérents. Il n’y a plus de cocktail à la fin. Nous étions 175 présents l’an dernier dans la salle, y compris les membres du conseil d’administration, quelques rares membres des différentes commissions, quelques salariés du GIE Afer et quelques correspondants locaux. Je n’ai reconnu aucun membre du Comité des Sages. Coût de ces AG : un peu plus d’un million d’euros, soit plus de 5000 euros par adhérent présent. C’est le prix à payer pour faire semblant d’être une véritable association.

B – Sur les contre-performances des Unités de Compte du contrat
Sur ce point, c’est la règle du jeu. Il n’y a pas à le reprocher aux gestionnaires des unités de compte du contrat Afer. En janvier la baisse des bourses de décembre a pour l’essentiel été effacée, et depuis peu celle de mai également au moment où j’écris ces lignes.

C- La poursuite de la diversification des gérants

C’est une bonne chose et du côté de Sos Principes Afer, nous y sommes favorables.

D - Les combats de l’Afer pour la défense des épargnants

En la matière, pour qui connaît le dessous des cartes, ce que je crois pouvoir prétendre, les résultats ne sont pas bons, sauf sur des détails, par exemple la gratuité à l’Afer des transferts de compte à compte intrafamiliaux. Pour le reste, je vous recommande de lire mes deux lettres ouvertes au Président Bekerman, celle qui était incluse dans notre Infolettre N° 78 et celle qui figurera dans l’infolettre N° 80. Vous comprendrez vite.

Pour le passé, prenons pour exemples les deux anomalies que nous avons été les premiers à relever, et qui ne l’auraient jamais été sans nous. Le premier, c’est celle de l’intéressement illicite des anciens dirigeants dont j’avais compris le mécanisme très complexe avant tout le monde dès le milieu des années 1990.Le second, c’est celle du trop perçu en 2011 de prélèvements sociaux sur nos comptes que nous avons découvert dès le mois de février 2012 grâce à la perspicacité de l’un d’entre vous qui m’avait prévenu avant même que je reçoive les états de situation de mes contrats au 31 décembre 2011. Ces deux anomalies, les équipes composant le Conseil d’administration les ont toujours farouchement nié avant de devoir reconnaître la réalité à contrecœur. Est-ce par incompétence ? Est-ce pour une autre raison ? Mon avis est qu’il s’agit d’un mélange des deux.

Pour le présent, leurs conséquences ne sont pas du tout soldées comme l’ont affirmé fin mai plusieurs articles de presse. Leurs auteurs, qui sont des généralistes, n’en maîtrisent pas nécessairement tous les aspects. Plus encore, lorsqu’ils n’ont qu’une version de leur contenu, celle de l’Association et pas celle de Sos Principes Afer. J’y reviendrai.

En outre aujourd’hui, c’est aussi un abus de l’administration fiscale que j’ai personnellement découvert. Celui-ci, très sérieux à mes yeux, je l’expose dans la résolution D, à savoir la surestimation comptable par le fisc de l’assiette des droits de succession telle qu’elle a été fixée par nos parlementaires, qui sont pourtant les seuls habilités en la matière par notre constitution (article 34). Beaucoup d’assureurs ferment les yeux sur ce point. J’en ai saisi le Vice-président de l’ACPR le 13 mai dernier.

J’ai demandé personnellement au Président Bekerman, dans un mail, de prendre la défense des victimes de cet abus. Il n’a pas, encore une fois, donné suite à ma démarche (voir sa consigne de vote sur notre résolution D). J’avais adressé une lettre l’an dernier au Président Macron pour lui exposer le problème. J’ai bien reçu un accusé postal de réception de celle-ci, mais pas de celui personnalisé de son chef de cabinet, comme cela avait été le cas sur d’autres sujets.

Vous trouverez sur le site du «Cercle des Fiscalistes» l’avis de son Vice-président, sous le titre « Notre Fiscalité n’est pas logique » dans la reprise d’un article qui avait été publié par la revue Challenges le 27 janvier 2017.

Cet article y annonçait les démarches judiciaires dont j’ai été l’initiateur. Vous trouverez également les propos beaucoup plus cinglants qu’a tenu sur son blog l’actuel Président de l’IACF (Institut des avocats conseils fiscaux) le 10 juillet 2017, au lendemain de l’arrêt de la Cour de cassation approuvant le caractère très sérieux de mon argumentation. Pour le lire, cliquez sur le lien suivant (https://blog.bornhauser-avocats.fr/) et ensuite, sur celui portant sur « Le I de l’article 757 B du CGI sur la sellette » dans la liste des commentaires de ce blog parus en juillet 2017.

Je vous conseille également de consulter un site portant le nom de Deontofi.com dont l’objet est de traiter de problèmes de déontologie financière dans de multiples domaines, notamment celui de l’assurance-vie à laquelle il consacre une rubrique régulièrement mise à jour (https://deontofi.com/).

En fait, je pense que l’entourage du Président de la République est très embarrassé tant la position de Bercy est indéfendable, et comme est vraiment embarrassant aussi le fait que le Conseil constitutionnel n’ait pas jugé utile d’exposer dans sa décision les faits à l’origine de sa saisine et les dispositions réglementaires que contestait le requérant sur mes conseils. C’est vraiment inhabituel dans un jugement car, dans de telles conditions, aucun de ses lecteurs ne peut y comprendre quoi que ce soit à moins d’être le conseil de l’une des deux parties. C’est d’autant plus vrai qu’il y a, en outre, confondu les effets successoraux fiscaux des versements tardifs avec ceux, inverses, des retraits tardifs. Ces derniers ne peuvent par définition avoir pour objectif la recherche abusive du régime successoral favorable de l’assurance-vie au profit des bénéficiaires d’un contrat. Leur première conséquence évidente est, en effet, de faire perdre ses avantages aux fonds retirés du vivant d’un assuré. Enfin il n’a pas validé dans son dispositif les textes d’application de la loi que le requérant contestait. Il a seulement validé la loi elle-même que le requérant ne contestait pas. En clair il a totalement éludé le problème.

Pour ses textes d’application, on attend donc aujourd’hui la décision que va prendre le TGI de Tours. Il a déjà reporté deux fois l’audience annoncée et donc son avis. Nous vous tiendrons au courant de la suite.

E - SUR MES CONSEILS ANNONCÉS POUR ÉVITER LES INCONVÉNIENTS DE LA POSITION DE BERCY ÉVOQUÉE DANS LA RÉSOLUTION D

Sur ce point, comme sur ceux que je vous annonçais dans notre dernière infolettre, j’y reviendrai la semaine prochaine. Ce retard s’explique par les raisons que je n’avais pas anticipées lorsque je me suis adressé à vous la dernière fois. Il s’agit des deux articles parus dans les numéros du Point du 30 mai et du 6 juin sur le sort étonnant, des années durant, des sommes que la justice avait décidé de confisquer au détriment des anciens dirigeants de l’Afer. J’ai donc dû rechercher les informations dont je disposais déjà sur elles dans le stock de mes importantes archives.

La seconde est le fait que j’ignorais que j’allais être mis en contact cette semaine avec la Direction du Trésor. Ce contact m’a demandé du travail supplémentaire et du temps. J’ai été interrogé par celle-ci sur son projet de réforme de certaines dispositions du Code des assurances et sur le statut des associations souscriptrices de contrats d’assurance, tel qu’il a été adopté par un décret d’août 2006 et dont je peux revendiquer une partie de la paternité puisqu’il était la conséquence du procès en cours des anciens dirigeants de l’Afer.

J’ai été écouté. J’espère aussi, mais c’est moins certain, que je serai aussi entendu.

Je pense pouvoir m’adresser à nouveau à vous d’ici à la fin du mois sauf imprévu.

Je vous prie d’agréer, chère Madame, cher Monsieur, l’expression de mes sentiments bien dévoués.

François Nocaudie ,Fondateur.