L'ensemble de nos précédentes infolettres sont consultables en permanence au bas de cette page en cliquant sur les liens qui figurent à la suite de la présente. Nous vous remercions de bien vouloir prendre le temps nécessaire de les consulter. La plupart des réponses à vos interrogations et questions s'y trouvent.

Additif à l'infolettre N° 15

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INFOLETTRE DU 13/02/2012

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous venez de prendre connaissance de notre Infolettre N° 15 du 10 février 2012. Nous venons d'être informés d'un fait nouveau qui renforce le bien fondé  des propos tenus dans notre paragraphe : " La troisième raison …". 

Il s'avère en effet, en vertu d'un arrêt de la Cour de Cassation du 30 novembre 2011, confirmant un arrêt de la Cour d'Appel du 21 février précédent, qui avait rejeté la demande de restitution de la société patrimoniale formée par les anciens dirigeants condamnés (la SC Orme), que les 24,5 millions d'euros qui avaient été placés provisoirement sous main de justice   dès l'année 2000   ont bien le statut de somme confisquée au profit de l'Etat.

Dès lors, au vu du contenu des articles L 131-1 du code pénal et 706-164 du code de procédure pénale, et comme nous l'avons indiqué dans notre Infolettre, il apparaît fort probable que les 55.000 adhérents qui ont donné mandat à l'Afer sur sa proposition d'agir en leur nom n'ont, sur le fond, pas de droit sur cette somme. 

Nous vous prions d'agréer, chère Madame, cher Monsieur, l'expression de nos bien cordiales salutations. 

Bertrand Gaumé

    François  Nocaudie

       Stanislas Bartkowiak
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