L'ensemble de nos précédentes infolettres sont consultables en permanence au bas de cette page en cliquant sur les liens qui figurent à la suite de la présente. Nous vous remercions de bien vouloir prendre le temps nécessaire de les consulter. La plupart des réponses à vos interrogations et questions s'y trouvent.

Infolettre N°16 du 21 février 2012

INFOLETTRE DU 21/02/2012

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous trouverez ci dessous le texte de la lettre ouverte que nous venons d'adresser au Président de l’Afer sur la question du taux appliqué au contrats Afer en matière de montant des prélèvements sociaux sur la plus-value du fonds en euros de l'année 2011.

Nous remercions ceux d'entre vous qui nous ont signalé le problème.

Nous vous adressons à tous nos bien cordiales salutations.

 

Bertrand Gaumé, Président

François Nocaudie, Fondateur

Stanislas Bartkowiak, Secrétaire

 

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SOS PRINCIPES AFER

Association de défense des principes fondateurs de l'Afer

             BP 95952 - 37059 TOURS CEDEX 1

 

M. Gérard BEKERMAN

AFER et GIE AFER

Président

36 rue de Chateaudun

Paris cedex 09

 

LETTRE OUVERTE LRAR N°1A 068 641 8973 8

 

Objet : Comptes AFER Prélèvements sociaux 2011.

Tours, le 13 février 2012.

 

Monsieur le Président,

Nous avons récemment constaté que le montant des prélèvements sociaux opérés sur les fonds en euros de nos comptes Afer au titre et au terme de l’année 2011 était erroné. Nous avions été alertés par plusieurs adhérents de notre association qui s'étonnent, malgré les promesses faites, de l’absence de réponse du Gie Afer à leur demande de rectification.

En effet, le taux de 13,5 % qui a été appliqué par vos services du 1er janvier au 31 décembre, taux adopté par la loi de Finances rectificative adoptée l'été dernier, n'est applicable qu'aux produits courus après le 1er octobre. Les produits courus auparavant n'étaient taxables qu'au taux de 12,3%.

La raison en est que depuis l'instauration de ces prélèvements sur les revenus de l'épargne, leur taux n'a jamais eu un caractère rétroactif (*). Cette non rétroactivité a été officiellement consacrée par l'instruction 5 I-2-04 publiée au BOI du 8 décembre 2004 dans son commentaire d'application de la contribution de 0,3% additionnelle au prélèvement social de 2% décidée par la loi du 30 juin 2004.

Cette instruction précise en ses paragraphes 47 et 49 :

"Le fait générateur de l'imposition est constitué par l'inscription des produits au contrat lorsque cette inscription intervient à compter du 1er juillet 2004." (Paragraphe 47)

L’assiette de la contribution est constituée par le montant des produits inscrits au contrat. "Toutefois, seule la part des produits acquise à compter du 1er juillet 2004 est soumise à la contribution additionnelle." (Paragraphe 49)

Cette non rétroactivité est parfaitement logique. Elle permet d'éviter une discrimination entre les produits d'épargne qui sont frappés par ces prélèvements annuellement au fil de l'eau et ceux qui ne le sont qu'en une fois au moment de la réalisation effective de la plus-value.

Comme vous l'avez compris, nous venons donc vous demander de faire le nécessaire pour que les sommes dues en la matière sur l'exercice 2011 par tous les adhérents de l'Afer soient recalculées correctement et que les montants qui ont été indûment prélevés sur leurs comptes leur soient normalement restitués, y compris en cas de rachats totaux postérieurs au 30 septembre 2011.

A toutes fins utiles nos adhérents nous ont signalé que la même erreur n'avait pas été commise sur les contrats qu'ils ont souscrits auprès d'autres organismes.

En vous remerciant de nous tenir au courant du suivi, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.

François Nocaudie

Pour le Bureau.

 

CC :  Les membres du Conseil d'Administration de l'Afer

Les membres du Comité Consultatif

Les membres du Comité des Sages

 

(*) : Les taux applicables sont les suivants :

· 0,5 % sur les gains réalisés entre le1er février 1996 et le 31 décembre 1996,

· 3,9 % entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre1997,

· 10 % entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004,

· 10,3 % entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004,

· 11 % entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008,

· 12,1 % entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010,

· 12,3 % entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011,

· 13,5% depuis le 1er octobre 2011,

et probablement 15,5% des gains qui seront réalisés à partir du 1er juillet 2012, si le projet de loi de finance rectificative pour 2012, présenté le 8 février, est adopté.
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