INFOLETTRE N°82 / 30 JUIN 2021

Chère Madame, cher Monsieur,

Aux nombreux d’entre vous qui, comme l’an dernier, m’ont demandé pourquoi nous n’avions donné aucune préconisation de vote aux résolutions proposées à l’Assemblée Générale à huis clos du 16 juin, je recommande de relire notre Infolettre précédente, celle qui porte le numéro 81.

J’y expliquais pourquoi la réalité est que les AG de l’Afer ne constituent pour l’essentiel qu’un simulacre. Nul débat digne de ce nom n’’y a jamais été possible, ce qui devrait pourtant aller de soi.

Vous trouverez ci dessous les six sujets dont j’avais demandé qu’ils soient abordés, ce qui n’a pas été le cas et ce dont je n’ai pas été surpris. Le premier n’a plus d’intérêt puisque le Délégué en question a quitté la maison Afer, à moins qu’il ait un jour un successeur. Pour les autres , en particulier le sujet N°2, j’espère que le Conseil d’administration y donnera suite très rapidement.Liste des sujets dont SOS PRINCIPES AFER avait demandé le 10 juin 2020 qu’ils soient abordés lors de l’Assemblée Générale de l’AFER qui allait se tenir à huis clos le 16 juin 2020.

Sujet N°1/  Sur le  Site de l’association, l’organigramme  de ses  instances de gouvernance  fait apparaître qu’au dessus de son Conseil d’administration, sa Direction  est composée  de quatre membres , dont trois font partie du Conseil d’administration mais pas le quatrième , leur Délégué Général. Dans la mesure où ce titre fait apparaître qu’ il est amené à agir pour leur compte sur  la base d’un mandat général de leur part, il  nous paraît naturel que sa rémunération et les avantages divers qui y sont liés fassent  l’objet à compter de l’exercice 2020, d’une convention réglementée comme pour tous  les membres  du Conseil d’administration . 

Sujet N°2/ Il y a un an, le magazine le  Point,  dans son numéro du 6 juin 2019,  faisait état de la remise  par la Direction Générale des Finances Publiques aux héritiers des deux anciens dirigeants de l’Afer d’une attestation du règlement au Trésor en 2016 de la totalité  de la peine de confiscation de 92,5 millions d’euros à laquelle leurs pères respectifs avaient été définitivement condamnés en décembre 2009.

Dans la mesure où la Justice a reconnu, dans le cadre d’un revirement opportun  de sa jurisprudence,  que le montant nominal d’une  peine de confiscation prononcée  pour abus de confiance  par la Cour d’appel de Paris en 2008 contre les anciens dirigeants de l’Afer devait revenir aux victimes de leur faute, il s’en suit que  le  Trésor Public a donc encaissé 68 millions qui ne lui sont pas dus.   Ce montant constitue donc pour lui un enrichissement sans cause qui doit être restitué spontanément  aux 310.000 victimes (ou leurs héritiers)  qui n’ont toujours pas à ce jour reçu la moindre indemnisation  (92,5 -24,5 = 68) . 

S’agissant juridiquement d’un fait nouveau pour les victimes non indemnisées, Sos Principes Afer demande au Conseil d’administration de l’Afer de négocier cette restitution et,  en cas  d’échec, d’organiser une nouvelle requête en restitution. C’est d’autant plus justifié, que sur la base d’une erreur manifeste de leurs Conseils, le Président et le Secrétaire général de l’Afer  ont refusé  les  mandats envoyés par les héritiers  de ces victimes. En effet un héritier est totalement subrogé dans les droits de l’assuré décédé qui a été la victime d’un préjudice,  à la différence d’un bénéficiaire d’assurance-vie qui n’a pas cette qualité. C’est une règle d’ordre public à la différence de l’article 2003 du code civil invoqué par l es avocats de l’Afer. Ce dernier n’a qu’un caractère supplétif. 

Sujet N°3/ Au regard des dispositions du code de commerce, sont bien publiés dans la lettre de l’Afer les commentaires des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées à l’origine de la rémunération des administrateurs de l’association. En revanche, du fait du principe de transparence que revendique l’Afer depuis sa création, il apparaît qu’il serait opportun qu’ils fassent  état aussi de leurs observations au regard de celles de l’article R 141-9 du code des assurances en vigueur depuis le 16 juin 2007. Elles précisent en effet qu’un plafond chiffré doit être fixé par l’Assemblée Générale, ce qui n’a jamais été le cas à l’Afer.   

Sujet N°4/ Dans  un souci de transparence comptable et de défense des héritiers et des  bénéficiaires d’une assurance-vie, notamment en matière de droits de succession,  Sos Principes Afer demande  au Conseil d’administration de l’Afer d’obtenir d’Aviva que  tous les comptes des adhérents décédés fassent apparaître l’historique daté, détaillé et complet  des primes et produits  restitués au de cujus lors des rachats partiels qu’il a sollicités, et cela afin que l’administration ne puisse pas les inclure dans l’assiette des droits de succession. Pour les  avances consenties à un assuré décédé non remboursées  au moment de sa disparition, il convient que nos assureurs informent les héritiers bénéficiaires du contrat en cause du montant de la créance qu’ils ont préemptée sur le capital décès qui leur revient pour se rembourser, et cela de façon à ce que les héritiers puissent en demander l’inscription au passif de la succession du de cujus. 

• Ces 24,5 millions correspondent au montant restitué à 50.000 adhérents par le Trésor Public dans le cadre de la requête en restitution organisée par l’Afer. S’y sont ajoutés environ 5 millions d’intérêts de retard.
  

Message adressé au Président Bekerman le 15 juin 2020. Il contient une information dont nous ne disposions pas le 10 juin, celle contenue dans le premier sujet qui y est abordé.

Monsieur le Président,

Je vous ai adressé la semaine dernière une liste de quatre sujets que je souhaitais voir abordés à l’assemblée générale du 16 juin et qui méritent réflexion. 

Depuis, j’ai réalisé que j’aurai du en citer deux supplémentaires d’une importance qui ne devrait pas vous échapper . Je vous remercie d’avance des réponses que vous pourrez apporter à tous. 

François Nocaudie /Adhérent de l’Afer depuis 1978 / Fondateur de l’association Sos Principes Afer (1998)

- Le premier d’entre eux c’est celui de la situation anormale de conflits d’intérêts statutaires dans laquelle se trouvent impliqués cinq administrateurs de notre association et le Délégué Général de sa Direction. Il s’avère en effet qu’ils sont tous administrateurs d’une de trois sociétés suivantes , la société Afer- Sfer, la Société Afer-Premium et la Société Avenir- Senior. N’oubliez pas que ces sociétés sont la propriété du Groupe Aviva et que leur valeur n’est qu’une base de référence de la créance des adhérents sur Aviva Vie et Aviva Epargne Retraite qui les ont choisis comme base de valorisation de leur épargne. 

Pour cette raison, il me semble raisonnable que vous demandiez instamment à ces personnes de choisir leur camp entre l’Afer et Aviva. Pour donner son avis au groupe Aviva sur la qualité de leur gestion, il n’est pas besoin ni sain de pratiquer un mélange des genres de ce type. Je suggère donc que dès que possible les statuts de l’Afer soient modifiés dans ce sens. Ce pourrait se faire à l’occasion d’une Assemblée Générale extraordinaire en novembre ou en décembre à Paris. Je vous rappelle que c’est le choix qui avait été fait en 2003 car au printemps , l’Association avait connu des difficultés de trésorerie et n’avait pu financer les frais d’organisation d’une telle réunion.

- Le second c’est de vous rappeler qu’à notre assemblée générale du 26 juin 2018 à Dijon, Sos Principes Afer avait proposé dans sa résolution A au conseil d’administration de solliciter du Groupe Aviva la possibilité pour les adhérents de se voir proposer des Trackers (ETF) comme support de diversification pour leur épargne. Votre conseil d’administration avait préconisé un vote négatif à notre proposition dans les termes suivants :

« Un ETF est un fond ouvert à la souscription de tous .Or, les UC Afer sont dédiés aux adhérents. Nous préférons nos produits sur mesure, plutôt que du prêt à porter anonyme. Ajoutons, par exemple qu’Eurosfer était un fonds indiciel à gestion passive jusqu’au 15 février 2013 et, quand il est devenu Afer Actions Euro, il a été géré activement et a mieux performé qu’un ETF ne l’aurait fait sur le même indice de référence ! Enfin un ETF est coté en continu toute la journée, ni envisageable, ni souhaitable dans un contrat d’assurance-vie. Cette résolution est inutile car notre offre ne cesse de s’améliorer grâce aux résolutions du Conseil d’Administration ».

Or l’année suivante, quelle n’a pas été notre surprise de constater que la résolution n°8 de votre Conseil d’administration, qui a été adoptée, proposait dans son point 4 « la création de fonds indiciels (« trackers » autrement dit des ETF !). A quoi sert ce refus quasi-permanent de toute proposition de Sos Principes Afer . N’est-ce pas nous qui avons su toucher du doigt bien des erreurs des anciens dirigeants et du groupe Aviva, et cela avant que votre conseil d’administration en convienne  ?

 Autres questions posées au Président en ce mois de juin 2021 

- Lorsque les bénéficiaires en cas de décès du contrat d’un adhérent de l’Afer informent le GIE AFER de sa disparition, la fraction de l’épargne du contrat qui est investie en unités de compte est immédiatement réinvestie sur le fonds en euros. Dans sa réponse, le GIE les informe alors du montant du capital décès qui leur revient et de la liste des pièces à lui fournir pour recevoir leur dû. La loi prévoit pour tous les décès postérieurs au 1^er janvier 2016 que ce capital doit continuer à bénéficier de la revalorisation du fonds en euros jusqu’à la clôture du dossier . Actuellement, cette revalorisation est exclusivement assise sur la participation aux bénéfices des assureurs qui est acquise et inscrite sur nos comptes le 31 décembre d’un exercice. En effet, le taux garanti prorata temporis chaque semaine en cours d’exercice est égal à 0 du fait des circonstances, ce qui a tout de même le mérite d’exclure l’hypothèse d’une moins-value du fonds en euros, sauf catastrophe de grande ampleur. 

Eu égard à la complexité du dispositif sur les conditions de cette revalorisation ( article 132-5 du code des assurances), nous vous demandons de faire vérifier si le Gie Afer , notamment dans le cadre des difficultés de gestion auxquelles il a été récemment soumis par une migration informatique problématique de longue durée, a bien pris en compte cette revalorisation prévue par la législation. Merci de nous faire connaître le résultat de votre démarche. 

- Lors de l’Assemblée Générale tenue à huis clos du 16 juin 2020, le Secrétaire Général de l’Association, répétant une erreur évoquée l’an dernier (sujet N°2 ci-dessus , second paragraphe) a expliqué que les héritiers des adhérents de l’Afer décédés ensuite qui avaient donné mandat à l’Afer de participer pour leur compte à la requête en restitution qu’elle a annoncée en décembre 2011 ne pouvaient s’en prévaloir ensuite parce qu’un mandat prend fin par la mort du mandant (article 2003 du code civll). Il a commis là une grave erreur pour plusieurs raisons.

La principale est qu’en vertu des dispositions de l’article 724 du code civil « un héritier est saisi de plein droit des biens , droits et actions du défunt ». La seconde est que les dispositions de l’article 2003 sont d’ordre supplétif. Elles ne peuvent en aucun cas transgresser les règles d’ordre public édictées en matière successorale (Cour de Cassation, Chambre civile / 28 juin 1988 / N°86-13639). Or l’article 724 précité est justement une règle d’ordre public. 

Il est bien évident que ces propos et les lettres qu’il a adressées en nombre à de nombreux héritiers ont causé à leurs destinataires un préjudice évident engageant la responsabilité de notre association tant sur le plan moral que matériel. Le Président doit en tirer les conséquences et pour l’avenir prennent les mesures nécessaires à ce qu’elles ne se renouvellent pas. L’image de l’Afer est en jeu.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments bien dévoués.

François Nocaudie (Fondateur).                                                                Stanislas Bartkowiak (Secrétaire).

PS : Nous avons été les victimes d’un problème technique qui explique le retard de cet envoi. Merci de nous en excuser.

Selon la commission de contrôle des votes, si 103.000 adhérents ont pris la peine de participer aux votes des résolutions proposées par le Conseil d’administration et les ont adoptés à en moyenne 96 %, le taux d’abstention par rapport au nombre d’inscrits (760.000) est moins brillant puisqu’il est de l’ordre de 86 % mais beaucoup plus révélateur de la faiblesse de notre vie associative.