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Infolettre N° 30 du 17 septembre 2012.

 

INFOLETTRE DU 17/09/2012

Objet : Class Actions , du nouveau.

 

 

Chère Madame, cher Monsieur,

 

Comme nous vous l'avions expliqué dans nos infolettres 14 à 16, que vous pouvez relire sur notre site, la législation française et l'interprétation qu'en a fait encore en 2011 la jurisprudence de la Cour de cassation sont telles que les obstacles mis à la récupération des préjudices collectifs causés à de nombreux consommateurs par une seule entreprise se sont révélés insurmontables. Nous l'avons écrit, nous doutons fortement que la requête engagée par l'Afer pour un nombre d'adhérents et un montant de réclamation volontairement limités ait des chances d'aboutir. Il s'agit plutôt de faire semblant d'agir.

 

Cela dit, force est de constater, jusqu'à maintenant, qu'il a fallu des scandales du type Mediator atteignant les victimes dans leur chair, pour que les pouvoirs publics réagissent et fassent en sorte que soit levée l'impunité dont bénéficient les fautifs.

 

Le verrouillage du système ne pourrait donc être levé que par l'instauration, dans notre droit, de véritables "class actions", pour utiliser la dénomination anglo-saxonne qui leur a été donnée. Ces class actions permettraient aux associations de consommateurs agréées, du type UFC-Que Choisir, 60 millions de consommateurs ou CLCV, d'informer les victimes et de mettre en œuvre des recours collectifs qui permettront à toutes d'être indemnisées, y compris de préjudices d'un faible montant.

 

Jacques Chirac l'avait promis, tout comme Nicolas Sarkozy. François Hollande a pris le même engagement.

 

Depuis le mois de juin, il semble qu'un petit espoir existe. En effet, le 22 juin dernier, Christiane Taubira, Garde des sceaux, affirmait qu'un projet était dans les cartons du gouvernement et verrait le jour en 2013. Le 10 septembre, Benoît Hamon, Ministre délégué à la consommation l'a confirmé. Il a même précisé que son adoption était programmée pour le printemps prochain.

 

Si donc ce projet se concrétise, et qu'il n'est pas trop restrictif, ce serait une bonne nouvelle. Cela conforterait les adhérents de l'Afer que nous sommes tous, face au rouleau compresseur auquel nous avons à faire, tant sur les problèmes non réglés qui sont encore en cours, des détournements effectués par les anciens dirigeants aux promesses non tenues du Président Bekerman (Infolettre N° 22) , que ceux qui ne manqueraient pas de survenir si les dirigeants effectifs de l'Afer, les assureurs, ne changent pas de politique. A notre avis, ils n'auront plus le choix. La donne ne sera plus la même.

 

Nous vous prions d'agréer, chère Madame, cher Monsieur, l'expression de nos sentiments très cordiaux.

 

Bertrand Gaumé, Président,

François Nocaudie, Fondateur,

Stanislas Bartkowiak, Secrétaire.
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