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Infolettre N° 66 du 23 décembre 2015

INFOLETTRE DU 23/12/2015

Chère Madame, Cher Monsieur,

Dans son éditorial de la Lettre de l'Afer N°101 de ce mois de décembre, dont certains d'entre vous ont peut-être déjà pris connaissance, le Président Bekerman rappelle le contenu de la lettre qu'il a récemment reçue du Président de la République.

Aux termes de celle-ci, il lui a été annoncé le jour même des assises de l'Épargne organisée par l'Afer ( le 8 octobre dernier ), ce qui n’est sûrement pas un hasard, que l'administration fiscale allait dorénavant renoncer à chercher à intégrer dans la succession d'un époux commun en biens la valeur de la moitié du contrat d'assurance-vie de son conjoint survivant. L’objectif de l’administration était de soumettre cette moitié aux droits de succession lorsque ce dernier n’est pas en mesure de prouver qu’il a alimenté son contrat avec des fonds propres, c’est-à-dire provenant d’un héritage, d’une donation ou de la cession d’un bien qui lui appartenait déjà avant son mariage.

Ce recul annoncé est vraisemblablement l'un des résultats de la rencontre survenue entre le Président de l'Afer et le Directeur Général d'Aviva avec François Hollande lors de la visite que ce dernier a effectué le 17 juin dernier au salon Planète PME. A cette occasion, l’Afer et Aviva avaient déclaré que dans les 12 mois suivants, avec l’épargne des adhérents de l’Afer, un milliard d’euros allait être investi dans des PME et des entreprises de taille moyenne (ETI) via le fonds en euros, le fonds euro-croissance et la nouvelle unité de compte dite « Afer Actions PME ».

Cela dit, il s’agit d’une promesse qui n’a pas encore trouvé sa concrétisation dans la doctrine de l’administration fiscale. L’instruction fiscale du 20 décembre 2012, reprenant la théorie contenue dans la réponse ministérielle faite au député du Puy de Dôme Jean Paul Bacquet, n’a en effet pas encore été contredite par un nouveau texte.

Cette réponse constituait le dernier avatar des conséquences qu'avaient un temps tiré les services fiscaux de l'arrêt Praslicka (Cour de cassation 1992) avant d'y renoncer en 1999 au nom de la "tolérance fiscale" (lettre du 22 juillet 1999 du ministre des Finances Dominique Strauss Kahn).

Ledit recul, si il est confirmé, ne serait toutefois pas du tout surprenant. Il pourrait bien être lié à l’esprit de récentes décisions du Conseil Constitutionnel, notamment celle du 28 décembre 2012 (confirmée en décembre 2013). Elle rappelait au fisc que les revenus des contrats d'assurance-vie qu’un contribuable « n’a pas réalisés » ou dont il « n'a pas disposé », autrement dit qu’il n’a pas encore encaissés au cours d’un exercice, ne sont pas taxables. En outre la décision du 17 septembre dernier a précisé que le Trésor devrait verser des intérêts moratoires lorsque des prélèvements sociaux perçus de façon anticipée chaque année au fil de l'eau sur un contrat d'assurance-vie s’avèrent avoir été trop élevés lors de son dénouement.

Or, en l'occurrence, une partie des contribuables concernés par cette doctrine et taxés en application de celle-ci, à savoir les enfants de l'époux décédé, ne peuvent pas, par définition, disposer de l'épargne logée dans le contrat d'assurance-vie de leur parent survivant, puisque seul ce dernier peut l'utiliser de son vivant (c'est un bien propre pour lui au regard du droit des assurances). En outre, ils pourraient bien ne jamais percevoir ladite épargne si ledit parent survivant la consomme avant son décès, ce qui est fréquent dans la pratique, ou désigne des tiers (La SPA par exemple ou une association caritative) à la place de ses enfants comme bénéficiaires de celle-ci, ce qui est son droit dans la limite de la réserve de ces derniers.

C'est en faisant valoir, sur mes conseils (*), ces arguments à plusieurs reprises que les enfants de plusieurs de mes client(e)s commun(e)s en biens, dont le conjoint était décédé, et que le fisc cherchait à taxer en tant qu’héritiers de fonds dont ils ne disposaient pas, ont eu la satisfaction de le voir rester ensuite silencieux et laisser intervenir la prescription. Ceci démontre bien que le fisc avait compris que la doctrine dont il se prévalait repose sur des fondements plus que discutables.

Si donc le Président Hollande devait oublier ou tarder à tenir sa promesse, ce qui n’est pas une hypothèse tout à fait invraisemblable, je viens donc vous signaler qu’il existe des arguments très sérieux à opposer à l’administration fiscale.

En vous souhaitant de passer de bonnes fêtes, je vous prie d’agréer, chère Madame, cher Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.

François Nocaudie,

Fondateur.

 

(*) : Conseils donnés à mes clients en ma qualité professionnelle de courtier d’assurance.
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